mardi, 26 décembre 2006

Juridique : Copie de secours - JMM - 15.03.04

Nous savons que la loi interdit la mise en place de dispositif de protection dans la mesure où chacun a le droit de crée une copie dite de secours... A supposer que le packaging englobe deux CDs identiques (ou similaires), l'un d'eux jouant le rôle de CD de secours (étant entendu bien sûr qu'une protection est présente sur les deux supports).

Peut-on alors dire que la loi est respectée ? et que le dispositif de protection devient légal ?

 

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