Juridique : Les textes, arrêtés et décisions de justice détaillées ci-après traitent de nouvelles technologies, de jeux vidéo ou de multimédia. Certains textes ne sont pas nécessairement en rapport direct avec l'industrie multimédia mais ils illustrent, et permettent donc de mieux appréhender, la manière dont le législateur ou les tribunaux interprètent et adaptent des situations inédites engendrées par les nouvelles technologies.