13 juin 2002
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Propriété du nom de domaine - Jurisprudence Cour d'appel de Nîmes
Les faits La SARL Pratic Immo a commandé à la SARL KSI Informatique la réalisation d'un site internet. Au titre de cette réalisation, la SARL KSI Informatique a fait l'acquisition de divers nom de domaine dont "pratic-immo.com". Moins d'un mois après la conclusion du contrat de commande et alors qu'elle n'avait payé aucune des échéances convenues, la SARL Pratic Immo a indiqué par simple lettre à la SARL KSI Informatique qu'elle rompait unilatéralement et sans motif leurs relations contractuelles. La SARL KSI Informatique a alors agi en résolution de la convention et a réclamé des dommages et intérêts. La SARL Pratic Immo, ayant auparavant déposé la marque "Pratic Immo", a formé une demande reconventionnelle pour que lui soit transférée la propriété du nom de domaine "pratic-immo.com".
Contenu de la décision La Cour d'appel a relevé que le "contrat ne prévoyait nullement que ce nom de domaine deviendrait […] la propriété de la SARL Pratic Immo", et que "le fait que la SARL Pratic Immo ait déposé […] la marque Pratic Immo […] interdit à quiconque d'utiliser cette marque sans son autorisation mais ne lui donne pour autant aucun droit sur le nom de domaine sur Internet pratic-immo.com, lequel n'est pas attribué par l'INPI et ne relève pas d'une marque protégée." La Cour d'appel en a déduit que "la SARL KSI Informatique n'était tenue à aucune obligation de transmettre la propriété de ce nom de domaine."
Commentaire Aucune exploitation du nom de domaine n'ayant été constatée, l'application des règles uniformes de résolution des litiges énoncées par l'ICANN, aurait due conduire à la perte, par le déposant, de son droit sur le nom de domaine. Par ailleurs, la décision des juges d'appel de ne pas ordonner le transfert du nom de domaine de son titulaire à la SARL Pratic-Immo, seule susceptible de l'utiliser, comme le rappelle la Cour, diffère tout règlement définitif du litige et encourage la survenance d'un nouveau contentieux relatif à l'utilisation future de "pratic-immo.com".
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