18 décembre 2002
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E-commerce et attribution de compétence des tribunaux - Jurisprudence Cour d'appel de Paris
Les faits La société Artcote a confié à la société Nart Inc., par un contrat signé le 20 avril 2000, la vente publique en ligne de huit œuvres d'art sur le site Nartauction.com. Le contrat comportait une clause attributive de compétence aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. La société Nart Inc. disposant d'un emplacement d'exposition à la Foire d'art contemporain de Chicago, il a été convenu entre les deux sociétés que trois des œuvres destinées à la vente en ligne seraient présentées au public par la société Nart Inc. lors de cette Foire. A l'occasion de leur transport vers Chicago, ces trois œuvres ont été égarées puis retrouvées endommagées avant d'être restituées à la société Artcote. Se référant à la clause attributive de compétence du contrat de vente en ligne, la société Artcote a assigné la société Nart Inc. devant le Tribunal de commerce de Paris. Soulevant l'incompétence de cette juridiction, la société Nart Inc. a fait valoir que les faits litigieux étaient sans rapport avec l'exécution du contrat la liant à la société Artcote, de sorte que la clause attributive de compétence n'avait pas à s'appliquer en la cause. Le Tribunal de Commerce saisi s'est déclaré incompétent.
Contenu de la décision Le Tribunal a considéré que "l'opération commerciale à l'occasion de laquelle les œuvres ont été endommagées [était] distincte de celle qui a donné lieu à la convention du 20 avril 2000." En effet, le contrat initial "était relatif à des ventes "en ligne"sur Internet, opération qui n'entraînait pas leur déplacement matériel avant la vente effective, alors que l'exposition […] nécessitait […] le transport des œuvres en vue de leur exposition au public. Partant, les obligations de Nart Inc. relatives à l'exposition des œuvres à la Foire de Chicago ayant été exclusivement exécutées sur le territoire américain, "leur lieu d'exécution ne saurait […] justifier la compétence du Tribunal de commerce de Paris." La Cour a donc confirmé la décision d'incompétence du Tribunal.
Commentaire La clause attributive de compétence du contrat initial ne s'appliquant pas aux obligations litigieuses, le Tribunal a appliqué les règles de compétence du droit commun. La société Nart Inc. étant une société de droit américain et les déplacements à l'occasion desquels les œuvres d'art ont été endommagées s'étant déroulées exclusivement sur le territoire américain, le tribunal s'est donc déclaré incompétent conformément aux règles du droit international privé.
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