Constat d'huissier pour un site Web - Jurisprudence

Tribunal de Grande Instance de Paris
Frédéric M. c/ Ziff Davis, ZD Net et autres

Les faits

Monsieur Frédéric M. est journaliste indépendant.

Plusieurs de ses articles ayant été mis en ligne sans son autorisation, il a fait constater par huissier cette mise en ligne et a intenté une action en contrefaçon contre les éditeurs.

Contenu de la décision

Le tribunal a considéré que les constats d'huissier versés au débat par Frédéric M. étaient dépourvus de force probante. En effet, ces constats font l'objet de diverses contestations d'ordre technique :

• l'adresse IP qui permet de vérifier les pages réellement consultées pendant les opérations de constat n'est pas mentionnée, rendant cette vérification impossible ;
   
• si l'huissier déclare avoir vidé les caches (les répertoires où sont automatiquement enregistrées les pages Web consultées), avant d'avoir consulté des pages situées sur le site de l'un des éditeurs présumé contrefacteur, il ne précise pas avoir vidé de nouveau ses caches avant de voir apparaître à l'écran les mêmes pages sur les sites des autres éditeurs présumés contrefacteurs. Ainsi, il est possible que ce soient des pages Web situées dans les caches de l'ordinateur qui aient, en fait, été consultées ;
   
• l'huissier n'indique pas s'être assuré que l'ordinateur utilisé n'était pas connecté à un serveur proxy. Or il n'est pas contesté que le serveur Proxy peut permettre l'accès à des pages Web qui n'existent pas ou qui n'existent plus sur le site cible à la date des contestations.

Le tribunal en a déduit que les deux constats produit par Monsieur Frédéric M. faisaient "l'objet d'importantes contestations en de très nombreux points, notamment techniques lui retirant sa force probante à défaut de justifier sa nullité."

Commentaire

C'est la première fois qu'un jugement énonçait les diligences techniques requises pour qu'un constat d'huissier effectué sur Internet puisse avoir toute force probante.