Nom de domaine et contrefaçon (.fr vs .net) - Jurisprudence

Tribunal / Cour : Tribunal de Grande Instance de Paris
SA BD Multimedia c/ M. Joachim H.

Les faits

La société BD Multimedia est titulaire de différentes marques françaises, internationales et étrangères portant la dénomination Domina. Elle exploite cette dénomination, en France, sur minitel (36 15 Domina) et sur Internet (domina.fr).

M. H. ayant déposé le nom de domaine "domina.net" et l'exploitant pour des services similaires à ceux exploités par la société BD Multimedia, cette dernière l'a assigné en contrefaçon.

Contenu de la décision

Le Tribunal a tout d'abord relevé que s'il était compétent pour statuer sur l'éventuelle contrefaçon des marques françaises, il n'avait pas compétence pour statuer sur celle des marques étrangères ou internationales.

Le Tribunal a ensuite estimé que "les marques opposées en demande étant des marques dont le champ de protection est la France", pour être réprimés, les actes de contrefaçon devaient être commis en France.

Or, le Tribunal a précisé que "s'il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site "domina.net", [la contrefaçon] n'est pas justifiée [alors que] seules sont produites des copies d'écran en langue allemande."

Commentaire

Par ce jugement, le Tribunal confirme le jugement qu'il a rendu le 11 février 2003 (SARL Intermind c/ SARL Infratest Burke et société NFO Infratest GMBH & CO), dans lequel le critère de la langue de rédaction du site internet avait été retenu pour déterminer la compétence du juge français.

Rappelons que, ce faisant, les juges français appliquent une solution déjà adoptée par certaines juridictions étrangères, et notamment américaines, exigeant, au-delà de l'accessibilité théorique du site, un minimum d'activités positivement dirigées vers les internautes du pays.