Avant-projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information"

L'avant-projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" sera présenté au Parlement à l'Automne 2003.

Ce projet de loi transpose en partie la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Celle-ci tend à interdire le droit de copie.

Le projet de loi prévoit notamment la création d'une nouvelle instance indépendante de médiation entre les éditeurs et les consommateurs, ainsi qu'un dépôt légal de l'internet.

Commentaire

L'avant-projet de loi est discuté depuis plus d'un an avec le Conseil supérieur de la propriété littéraire et intellectuelle

Ses détracteurs lui reprochent notamment la remise en cause des exceptions légales aux droits d'auteur.