Nom de marque de nom de domaine - Jurisprudence

Le nom de domaine reprenant une marque et ne constituant pas un ensemble grammaticalement construit ni un tout indivisible, est une contrefaçon de la dite marque. Ordonnance de référé du TGI de Paris, 28 février 2003, Société Studyrama c/ Mairie de Paris.

Les faits

La société Studyrama est titulaire de la marque "Jeunes à Paris", déposées notamment pour désigner les services d'informations culturelles et éducatives ainsi que les services de communication par ordinateur.

La Mairie de Paris a exploité le nom de domaine "www.jeunes.paris.fr" pour désigner les pages du supplément de son magazine d'information destiné aux jeunes.

La société Studyrama a alors agit en contrefaçon contre la Mairie de Paris pour qu'il lui soit fait interdiction d'utiliser le nom de domaine "www.jeunes.paris.fr"

La société Studyrama a également demandé au tribunal que la propriété de ce nom de domaine lui soit transférée.

Contenu de la décision

Le Tribunal a estimé que "le nom de domaine incriminé ne [constituait] pas un ensemble grammaticalement construit ni un tout indivisible" et "qu'il [reprenait] à une préposition près, les termes composant la marque de la demanderesse;"

"Que le risque de confusion [apparaissait] donc patent pour un internaute d'attention moyenne."

Le Tribunal a donc fait droit à la mesure d'interdiction sollicitée.

En revanche, le Tribunal a estimé que "la demande relative au transfert du nom de domaine ne [ressortait] pas des mesures provisoires que l'article L716-6 du CPI [l'autorisait] à prendre."

Commentaire

Cette ordonnance de référé pourrait ne pas être confirmée au fond dès lors que le caractère non générique de la marque déposée semble incertain et que, par ailleurs, le nom de domaine litigieux ne reprenait pas exactement l'expression protégée "Jeunes à paris" tel que l'aurait fait le nom de domaine "www.jeunes-a-paris.com", mais ne consistait qu'en la juxtaposition des termes "jeunes" et "paris", pour indexer un contenu relatif aux jeunes au sein du site de la Mairie de Paris.

Une acceptation aussi large des imitations prohibées d'une marque déposée pourrait générer une situation intolérable pour les concurrents du titulaire, obligés d'utiliser des périphrases pour indexer le contenu des différentes pages de leur site internet.