Publication de l'instruction fiscale relative à la création de sites Internet, 9 mai 2003

Cette instruction, publiée par la direction générale des impôts, précise le régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l'acquisition de sites Internet par les entreprises.

Comme celles relatives aux logiciels, ces dépenses sont assimilables à des immobilisations, et peuvent, à ce titre, bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.

En revanche, les frais liés à la création ou à l'acquisition d'un nom de domaine constituent en principe des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l'enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l'exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée, normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition.

Commentaire

Cette instruction s'inscrit dans la politique gouvernementale tendant à inciter les entreprises à investir dans l'économie numérique.

Le projet d'instruction avait été soumis à une consultation publique, ce qui constitue une première de la part de l'administration fiscale. Cette consultation avait démarré le 28 octobre pour une durée de 3 mois.