Location de matériel informatique et options d'achat - Jurisprudence

Une location simple de matériel informatique sera analysée comme une location financière avec option d'achat si elle porte sur le long terme. Cour de cassation, 28 janvier 2003, Société Etica c/ société Papeterie Massutière et Forest (PMF).

Faits

La société Etica a conclu avec la société PMF cinq contrats de location de matériels informatiques.

Certains de ces contrats avaient fait l'objet d'un accord spécial donnant au locataire la faculté d'acquérir le matériel à la fin de la période contractuelle.

Ayant continué à verser des loyers après la prolongation de deux de ces contrats, la société PMF a mis en demeure la société Etica de les lui rembourser au motif qu'elle était devenue propriétaire des matériels.

L'un de ces deux contrats avait fait l'objet d'un accord spécial, l'autre non.

Contenu de la décision

La Cour de cassation retient que "les échanges de correspondances entre la société PMF et [un tiers] caractérisent la commune intention des parties de faire de la location […] sous forme de location financière avec option d'achat."

La Cour estime que ceci est "conforté par la spécificité des installations qui les rend difficilement exploitables par un tiers après restitution, la courbe d'amortissement du matériel et de l'investissement réalisé par la société Etica [donnant à ce matériel une valeur nulle en fin de bail]".

Ainsi, les sommes perçues par la société Etica au-delà de la dernière échéance n'avait plus de contrepartie.

La Cour a donc confirmé l'arrêt d'appel qui faisait droit aux demandes de la société PMF.

Commentaire

La dépréciation des matériels informatiques étant très rapide, une utilisation prolongée d'un tel matériel vient à bout de sa valeur marchande.

Lorsque ce matériel est loué, les juges tendent à considérer que le locataire qui, au terme du contrat, a conservé le matériel, ne cause aucune perte au loueur.

Pour reconnaître au locataire la qualité de propriétaire du matériel, les juges interprètent la volonté des partis à partir d'éléments de fait.

Cette interprétation leur permet d'ajouter au contrat de bail une option d'achat in fine et d'en constater le jeu.

Pour se prémunir contre ce type de décision, il conviendra d'insérer dans le contrat de bail des clauses ne laissant aucun doute sur la volonté des parties quant au transfert éventuel de propriété du bien.