Régime d'imposition à la TVA des droits d'auteur
Textes de référence : bulletin officiel des impôts 3 A 15 91 et 3 A 2 92

Les droits d'auteur sont soumis à un régime particulier au regard de la TVA. En effet, c'est la partie versante qui doit faire une "retenue à la source de TVA", à la place de la personne recevant le droit d'auteur.

1. Les titulaires de droits d'auteur concernés par la mesure

• Les personnes physiques, auteurs d'oeuvres de l'esprit (tels que définis au journal officiel du 3 juillet 1992 et au code de la propriété intellectuelle, articles L111 et suivants)
• les sociétés de personnes
• les associations

Attention : un auteur qui opte pour le régime fiscal des traitements et salaires pour ses oeuvres de l'esprit est toujours dans le champ d'application de la TVA.

2. Les personnes soumises à l'obligation de la retenue à la source en matière de TVA

Ce sont les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition des droits et les producteurs.

3. Fonctionnement du dispositif de la retenue à la source en matière de droits d'auteur

Les personnes désignées ci-dessus doivent retenir sur la somme versée à l'auteur un pourcentage de 5,5% qui se décompose comme suit :

• montant à verser au Trésor par l'éditeur : 4,70%
• montant à donner à l'auteur au titre de la TVA sur frais : 0,8%

Par exemple :

Je suis auteur de romans.
Mon éditeur me doit 10.000 € HT de droit d'auteur.
La TVA brute est de 10.000 € x 5,5% = 550 €
La TVA nette versée par mon éditeur sur sa déclaration CA3 sera de 10.000 € x 4,7% = 470 €
et sa TVA déductible sera de 550 €.
Il me versera 10.000 € + 550 € - 470 € = 10.080 € TTC

4. Un auteur peut-il s'occuper lui-même de sa TVA comme dans une entreprise ordinaire ?

Oui, un auteur peut échapper au dispositif de la retenue à la source de TVA.

Pour cela, l'auteur va adresser au centre des impôts dont il dépend une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu'il renonce à la retenue à la source en TVA et qu'il s'occupe de sa TVA. Cette renonciation prend effet le 1er jour du mois qui suit celui de son envoi au centre des impôts.

La renonciation concerne une période allant jusqu'au 31 décembre de la 4ème année qui suit sa notification au service.

L'auteur doit fournir une copie de la renonciation (par lettre recommandée avec accusé de réception) à chacune des personnes soumises à l'obligation de retenue à la source de TVA. A défaut, les dites personnes doivent continuer à pratiquer cette retenue.

5. Conséquences de la renonciation de la retenue à la source de TVA

L'auteur va établir ses factures avec de la TVA à 5,5%, ainsi que ses propres déclarations de TVA sur lesquelles il portera la TVA déductible facturée par ses fournisseurs.

Attention : il existe une franchise en base de TVA spécifique pour les auteurs qui est de 37.350 €. Cela signifie que jusqu'à 37.350 € de chiffre d'affaires, un auteur facture en exonération de TVA et indique la mention "exonération de TVA, application de l'article 293 B alinéa 3 du code général des impôts".

Il pourra aussi être utile dans certains cas d'examiner les règles de combinaison des nouvelles limites de franchise de droit commun définis par la loi de finances de 1999 (nouvel article 293 G II du code général des impôts) avec la franchise de droits d'auteur.