Adoption par le Conseil de l'Europe d'une
"Déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet"
28 mai 2003.

Par cette déclaration, les Etats membres du Conseil de l'Europe définissent 7 principes qu'ils s'engagent à suivre dans le domaine de la communication sur Internet. Ces 7 principes sont libellés comme suit :

Principes :

1. Règles à l'égard des contenus sur l'Internet
2. Autorégulation ou corégulation
3. Absence de contrôle préalable de l'Etat
4. Suppression des barrières concernant la participation des individus à la société de l'information
5. Liberté de fournir des services via l'Internet
6. Responsabilité limitée des fournisseurs de services pour les contenus diffusés sur l'Internet
7. Anonymat

Après avoir réaffirmé le principe de liberté d'expression et de libre circulation de l'information sur l'Internet, les Etats membres condamnent les pratiques tendant à restreindre ou à contrôler l'accès à l'Internet.

Le principe 6, sur la responsabilité limitée des fournisseurs de services pour les contenus diffusés sur l'Internet, énonce que :

"Les Etats membres ne devraient pas imposer aux fournisseurs de services l'obligation générale de surveiller les contenus diffusés sur l'Internet auxquels ils donnent accès, qu'ils transmettent ou qu'ils stockent, ni celle de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

Toutefois, lorsque le fournisseur de service stocke les informations, "les Etats membres peuvent les tenir pour co-responsables dans l'hypothèse où ils ne prennent pas rapidement des mesures pour supprimer ou pour bloquer l'accès aux informations ou aux services dès qu'ils ont connaissance […] de leur caractère illicite."

Commentaire

Les dispositions de cette déclaration relative à la responsabilité des fournisseurs de services sur l'Internet apparaissent en adéquation avec l'actuel projet français de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN).

Toutefois, le projet de LEN prévoit que les hébergeurs auront une obligation de contrôle a priori de certains contenus (notamment les contenus à caractère raciste ou pédophile) et la déclaration du Conseil de l'Europe ne reprend pas cette exception.

Notons, par ailleurs, que cette déclaration intervient au moment où l'industrie du disque tente de responsabiliser les Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) en ce qui concerne le téléchargement illégal de musique.