Adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 23 mai 2003.

Dans le cadre de l'adoption en première lecture de ce projet de loi, les députés ont voté des dispositions aggravant les peines sanctionnant la contrefaçon.

Si ces dispositions sont approuvées dans les mêmes termes par les sénateurs, les peines sanctionnant les contrefacteurs seront alors de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende au lieu des 2 d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende du régime actuel.

Le projet de loi prévoit également que la commission en bande organisée de ce délit sera une circonstance aggravante portant les peines encourues à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

Commentaire

Selon Monsieur Daniel Duthil, responsable de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), "passer de deux à trois ans peut ne pas paraître important, mais trois ans, c'est ce qui permet de placer les gens en détention provisoire."

Et en effet, ce projet de loi, qui poursuit l'effort de modernisation de la justice pénale engagée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, tend à mettre en place des moyens d'investigation supplémentaires, notamment en matière de garde à vue et de détention provisoire.

Les dispositions du projet de loi relatives à la contrefaçon ont été proposés par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC).