Responsabilité limitée de l'AFNIC lors de l'attribution d'un nom de domaine Jurisprudence

En matière d'enregistrement de noms de domaine, l'AFNIC n'a qu'une obligation de moyen et n'est pas tenue de rechercher les droits antérieurs susceptibles d'être opposés au nom de domaine sollicité. Tribunal de  Grande Instance de Nanterre, 18 février 2002, Société Patrimoine Management et Technologies c/ Société E Manitoo Company et l'AFNIC.

Faits

La société Patrimoine Management et Technologies, déjà titulaire du nom de domaine "patrimoine.com", a essayé de déposer le nom de domaine "patrimoine.fr", mais, ce nom de domaine ayant déjà été déposé par la société E Manitoo Company, sa tentative a échoué.

Le terme "patrimoine" ayant figuré comme enseigne au Kbis de la société E Manitoo Company à une date postérieure à celle du Kbis de la société Patrimoine Management et Technologies, cette dernière a assigné la société E Manitoo et Company pour contrefaçon et agissements parasitaires, et a notamment demandé au tribunal le transfert du nom de domaine "patrimoine.fr".

Elle a également assigné l'AFNIC pour négligence fautive.

Contenu de la décision

Le tribunal a ordonné à la société E Manitoo Company le transfert du nom de domaine litigieux au bénéfice de la société Patrimoine Management et Technologies.

Concernant l'AFNIC, le tribunal a estimé qu'"il ne [pouvait] être imposé aux organismes d'enregistrement qu'une obligation de moyens consistant en la mise en place de précautions raisonnables dans la procédure d'enregistrement. Exiger de ces organismes la recherche des droits antérieurs susceptibles d'être opposés au nom de domaine sollicité, aboutirait à leur imposer des investigations longues et coûteuses sur différentes catégorie de droits […] et dans différents pays, en contradiction avec les principes d'efficacité et de rapidité du réseau Internet."

Commentaire

L'AFNIC accepte d'attribuer un nom de domaine dès lors que la racine de ce nom de domaine figure sur l'extrait Kbis du déposant.

Par ailleurs, l'AFNIC admet, depuis avril 2001, l'attribution de nom de domaine considéré comme générique, tel que "patrimoine".

Toutefois, cet organisme n'a pas vocation à trancher les conflits entre les titulaires de droits et donne priorité au premier demandeur qui remplit les conditions de formes requises.

C'est au demandeur de vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits de tiers, antérieurement acquis.