Avis de l'A.R.T. sur le projet de loi relatif aux communications électroniques

Avis de l'A.R.T. (Autorité de Régulation des Télécommunications) sur le projet de loi relatif aux communications électroniques

L'A.R.T. a exprimé un point de vue globalement favorable à l'adoption de ce projet de loi. Selon elle, il opère une distinction claire entre les services de communications électroniques et les contenus audiovisuels.

Toutefois, l'A.R.T. émet certaines remarques ou recommandations et notamment :

• elle souligne la nécessité d'appliquer à l'ensemble des réseaux de communications électroniques le principe de neutralité technologique inscrit dans les directives ;
• elle prône une adoption rapide du texte, au regard des délais de transposition, mais également pour assurer la visibilité et la sécurité juridique attendues par les acteurs du marché ;
• elle demande, en cas de non-respect de ses décisions de sanction, à pouvoir saisir le Conseil d'Etat afin qu'il ordonne leur exécution si nécessaire sous astreinte ;
• elle demande une baisse du coût du service universel ;
• au sujet des différences existant entre les obligations faites aux câblo-opérateurs et aux satellites de reprendre les chaînes hertziennes nationales, l'A.R.T. demande que tous ces distributeurs soient soumis au même régime.

Commentaire

L'A.R.T. avait été saisi pour avis sur le projet de loi le 31 mars dernier, par le Ministre de la culture et de la Communication et la Ministre déléguée à l'industrie.

Ce projet de loi, qui doit assurer la transposition en droit français du "paquet télécoms" (ensemble de 6 directives et d'une décision communautaires, toutes adoptées en 2002 et portant sur le régime juridique applicable aux communications électroniques) devait être transposé pour le 25 juillet 2003.

Il est intéressant de souligner que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, qui a également rendu un avis sur ce projet de loi (rendu public le 28 mai dernier), estime, comme l'A.R.T. que ce dernier correspond en grande partie à ses attentes.