La convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la cybercriminalité approuvée

Le Conseil des ministres entérine un projet de loi autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Le principal objectif ce cette convention est de poursuivre "une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale".

Pour ce faire, la convention prévoit des normes pénales minimales et des règles de procédures communes aux Etats signataires. Les infractions liées à la sécurité des réseaux, les fraudes informatiques, la pornographie enfantine et les atteintes aux droits d'auteurs y sont visées.

Les procédures concernées portent notamment sur la divulgation rapide d'informations relatives au trafic, la perquisition des systèmes informatiques, la collecte en temps réel de données informatiques et les règles d'extradition.

Commentaire

La convention sur la cybercriminalité a été élaborée en quatre ans par des experts du Conseil de l'Europe, auxquels étaient associés notamment des experts des Etats-Unis, du Canada et du Japon.

A ce jour, cette convention a été signée par 36 Etats (dont quatre non membres du Conseil de l'Europe : le Canada, le Japon, l'Afrique du Sud et les Etats-Unis) et ratifiée par 3 Etats, tous membres du Conseil de l'Europe :

• l'Albanie
• la Croatie
• l'Estonie

Pour entrer en vigueur, la convention doit être ratifiée par cinq Etats, dont au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe.