La vente d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil Informatique

L'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client. Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2003, SARL AB Informatique c/ Comité régional d'éducation à la santé (CRES).

Faits

Le CERS a passé plusieurs commandes à la société informatique AB informatique.

Celle-ci est intervenue plusieurs fois sur le site en raison de multiples dysfonctionnements jusqu'à ce qu'elle ne donne plus aucune suite aux réclamations du CERS.

Le CERS a assigné la société AB informatique au motif qu'aucune réception définitive n'avait eu lieu et que la société AB informatique avait failli a son obligation de délivrance, alors qu'en présence de matériel de haute technologie, seule la mise en application du système est susceptible de révéler les défaillances.

Le CERS ayant obtenu gain de cause en première instance, la société AB Informatique a interjeté appel de la décision.

Contenu de la décision

La Cour d'appel a estimé que "la confirmation de commande et le paiement sans réserve [n'étaient] pas la preuve de la délivrance; qu'en effet, livraison et obligation de délivrance ne se [confondaient] pas nécessairement; que l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel [s'étendait] à sa mise au point et [comportait] une obligation accessoire d'information et de conseil du client".

Dès lors, "la société AB informatique [n'ayant pas justifié] de la délivrance du matériel conforme à la commande […] alors que le CERS [a démontré] le défaut de conformité et l'inexécution de l'obligation de délivrance, […] ainsi que les dysfonctionnements justifiant le trouble de jouissance, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions".

Commentaire

Cet arrêt met en exergue la dualité de l'obligation d'information du vendeur de matériel informatique.

En effet, il convient de distinguer l'obligation d'information qui tend à éclairer le consentement de l'acheteur et celle qui, accompagnant la délivrance, a pour objet l'explication du fonctionnement du système.

Cette seconde obligation d'information se limite aux renseignements qui permettront à l'acheteur d'exploiter son matériel.