E-Commerce : l'U.E. se penche sur les pratiques commerciales déloyales

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Adoption le 18 juin 2003, par la Commission européenne, d'une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de directive tendant à aligner les règles de protection des consommateurs dans les différents Etats de l'Union.

Pour se faire, elle détermine un certain nombre de pratiques commerciales qui devront être prohibées.

Afin de discerner si une pratique est déloyale ou pas, le projet de directive énonce deux critères :

• la pratique est contraire aux "exigences de la diligence professionnelle";
   
• la pratique entraîne une "altération substantielle du comportement des consommateurs".

Par ailleurs, le projet de directive met l'accent sur deux types particuliers de pratiques commerciales déloyales : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

L'objectif du projet de directive est de faire en sorte que les entreprises qui vendent des produits ou services à des consommateurs d'autres pays de l'Union, n'aient plus à se conformer qu'aux seules règles de leurs pays d'origine, sans que les Etats Membres puissent leur imposer des exigences supplémentaires.

Commentaire

L'objectif de cette proposition de directive est de lever les réticences du consommateur à tirer parti des avantages offerts par le marché intérieur. En effet, dans les travaux préparatoires, la Commission souligne la stagnation, depuis 1991, des ventes transfrontalières des entreprises aux consommateurs.

Certains des termes employés dans le projet de directive y sont définis :

• les exigences de la diligence professionnelle s'entendent de "la compétence et du soin dont fait preuve un bon professionnel, conformément aux normes de pratique commerciale généralement admises dans son secteur d'activité particulier";
   
• le consommateur de référence est le "consommateur européen moyen", qui est "normalement informé et raisonnablement attentif et avisé";
   
• l'interdiction des pratiques trompeuses consiste essentiellement en une obligation faite aux entreprises de ne pas omettre d'informations "substantielles" nécessaires au choix du consommateur;
   
• les pratiques agressives visées par le projet de directive sont le harcèlement, la contrainte et l'influence injustifiée.