Dossier : Qu'est-ce que la formation (3/5) Le stage - le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le stage

Il est essentiel de bien faire la distinction entre un stage et un emploi salarié. Le stagiaire ne peut assumer les charges productives réservées aux employés d'une entreprise. En d'autres termes, l'employeur ne doit tirer aucun profit matériel de la présence du stagiaire. A titre d'exemple : les missions de prospection commerciale ou de vente par téléphone ne peuvent être confiées au stagiaire.

Le stage doit être perçu comme un " complément de formation pratique en entreprise ", consécutif à un cycle d'études précis.

Le stage obligatoire (avec convention)

• Le stage obligatoire fait partie intégrante du programme d'enseignement. Il fait l'objet d'une convention de stage signée par l'entreprise, l'établissement de formation et l'étudiant. Les établissements habilités à délivrer une telle convention sont les écoles, les lycées et les universités (uniquement).
• Le contenu du stage est établi par le responsable du stagiaire dans l'entreprise, en coordination avec l'établissement de formation.
• L'entreprise peut indemniser le stagiaire, sans toutefois dépasser le tarif conventionnel fixé à 30% du SMIC. Il est à noter que cette gratification n'est pas une obligation pour l'entreprise. Le remboursement total ou partiel des repas et du transport est à la convenance de l'employeur.
• Le stagiaire est couvert en cas d'accident du travail, uniquement si ses indemnités ne dépassent pas le tarif conventionnel (30% du SMIC). Si les indemnités dépassent ce montant, le stagiaire ne bénéficie d'aucune couverture et le stage doit être re-qualifié en contrat de travail.

Le stage facultatif (avec ou sans convention)

• Il s'agit d'un stage ne figurant pas dans le cursus d'études et relevant de la seule initiative de l'étudiant.
• Bien que le stage facultatif ne requière aucune convention, la plupart des entreprises ont tendance à en exiger une.
• Pour qu'un stage facultatif soit reconnu comme faisant partie de la formation, il doit avoir un rapport étroit avec le diplôme préparé.
• Si l'entreprise n'exige aucune convention, l'étudiant doit souscrire une assurance individuelle le couvrant en cas d'accident du travail (se renseigner auprès de la CPAM).

Le stage hors études

• Bien qu'étant autorisé par la loi, le stage hors études réclame une grande vigilance de la part des étudiants. Ce type de stage est fréquemment utilisé pour répondre à des besoins immédiats de l'entreprise (remplacement de personnels en congé, augmentation temporaire de l'activité etc.). Il s'agit ni plus ni moins d'un emploi déguisé dont la rémunération n'est pas à la hauteur du travail accompli. De telles pratiques sont fermement sanctionnées par la loi.
• Il est néanmoins possible d'effectuer un stage hors études, dans le cadre d'un accord amiable conclu entre l'étudiant et l'entreprise.
• A l'instar du stage facultatif, l'étudiant devra se munir d'une assurance le couvrant en cas d'accident du travail (se renseigner auprès de la CPAM).

Le congé individuel de formation (CIF)

C'est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de votre choix. La formation s'accomplit sur tout ou partie du temps de travail.

• Le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.
• Le salarié n'est pas obligé de choisir un stage en rapport avec sont activité ou celle de l'entreprise.
• La formation peut être d'ordre professionnel ou culturel.

Cette formation permet :

• d'accéder à un niveau supérieur de qualification,
• de changer d'activité ou de métier,
• de perfectionner vos connaissances dans le domaine culturel ou social,
• de préparer ou de passer un examen.

Conditions pour en bénéficier

• Etre salarié d'une entreprise des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou associatif,
• Justifier d'une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. Cette condition est de 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise. La condition d'ancienneté n'est pas exigée en cas de changement d'emploi à la suite d'un licenciement économique et à condition que le salarié n'ai pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.
• Il existe un délai minimum entre deux stages qui varie en fonction de la durée du stage précédemment suivi. La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.

Type et durée de la formation

• un stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances,
• un stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée,
• un stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques.
• une action de préformation,
• une action d'adaptation,
• une action de conversion,
• un bilan de compétences.

Durée du congé

• La durée du congé correspond à celle du stage de formation qui peut se dérouler à temps plein ou partiel, mais ne peut excéder :
  • un an pour un stage à temps plein,
  • 1 200 heures si le stage comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.
• Des accords de branche ou conclus avec l'Etat ou les régions peuvent prévoir des durées plus longues.

Rémunération et frais de stage

• Si le salaire brut est inférieur à deux fois le SMIC, c'est à dire :
  2 180,96 EUR sur une base hebdomadaire de 35 h,
  la rémunération sera égale à 100 % du salaire antérieur. Montants depuis le 1er juillet 2003.
• Salaire supérieur à deux fois le montant du SMIC, la rémunération sera égale à :
  80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures,
  60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le montant du SMIC, ce plancher s'applique.
• Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation. La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :
  • si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
  • si le stage mène à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation.
  • si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'Etat,
  • si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales. La rémunération est versée régulièrement par l'employeur.

Durée et remboursement de la rémunération

• La rémunération versée par l'employeur pendant le CIF lui est remboursée par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation.
• L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.
• Le salarié sera rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.
• Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel, le salarié devra vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur s'il peut pouvez obtenir une prise en charge.

Frais de stage

• Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

Droit du salarié

• Le temps passé en congé de formation est assimilé à un temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale.

Délai pour présenter la demande à l'employeur

• 4 mois avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois ou à temps plein,
• 2 mois avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.

Réponse de l'employeur

• L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il peut :
  • soit donner son accord,
  • soit indiquer les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d'absences simultanées, raisons de service).
• L'employeur ne peut refuser un congé si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier.
• Si l'absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter la demande de 9 mois maximum. Toutefois, le salarié pouvez présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, s'il estime que les motivations du report ont cessé.
• L'employeur peut reporter la demande :
  • lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
  • lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,
  • lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
• L'employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.
• Lorsque la demande est acceptée, le salarié doit faire les démarches concernant la prise en charge de sa rémunération auprès de l'organisme collecteur dont dépend l'entreprise.

Demande de prise en charge

• La demande de prise en charge de la rémunération et des frais de stage (inscription, transport, hébergement) doit être faite le plus tôt possible. Le délai de réponse de l'organisme est de deux mois en moyenne.
• L'organisme ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur. (délai de deux à quatre mois avant le début du stage).
• L'organisme peut refuser si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération. Il peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande. Il peut aussi solliciter la prise en charge de la part de son employeur ou du fonds d'assurance formation auquel adhère éventuellement l'entreprise.

Voir aussi

- La formation initiale, continue ou en alternance
- Les différents contrats : de qualification, d'orientation, d'adaptation et d'apprentissage
- Le financement de la formation (taxe d'apprentissage et la participation des entreprise)
- Les aides à l'embauche et à la formation de l'Anvar