Dossier : Qu'est-ce que la formation (4/5)

Le financement de la formation

La taxe d'apprentissage

Elle permet de financer les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles, ainsi que l'apprentissage.

Elle représente 0,5% des salaires versés au cours de l'année de référence. Ces salaires correspondent à l'assiette des cotisations sociales c'est à dire la case 16A de la DADS.

C'est un impôt dû par toutes les entreprises, à l'exception :

• des établissements d'enseignement initial,
• des entreprises employant minimum 1 apprenti et dont la masse salariale n'excède pas 6 fois le SMIC annuel (soit 83.107 euros)
• des professions libérales

La taxe d'apprentissage doit être réglée pour le 28 février de chaque année et les déclarations doivent être produites auprès du centre des impôts pour le 30 avril de la même année.

Les entreprises ont différentes façons de s'acquitter de cette taxe :

• En effectuant les versements obligatoires auprès des établissements de formation habilités à percevoir la taxe et auprès du trésor public pour la péréquation nationale puis en établissant les documents (cerfa 2482 + demande d'exonération) accompagnés des pièces justificatives pour la recette des impôts.
• En s'adressant auprès d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage comme votre Chambre de Commerce et d'Industrie.

Participation des entreprises à la Formation Professionnelle Continue

Tout entreprise concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation ou de bilan de compétences.

• Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'obligation légale est fixée à 1,5 % des salaires versés dans l'entreprise. En réalité, certaines entreprises dépassent largement cette obligation. La moyenne est au-dessus de 3 %.
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'obligation légale est fixée à 0,15 % ou 0,25 % (si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage) des salaires versés dans l'entreprise.
• Les chefs d'entreprises, et les non-salariés, versent à un des organismes habilités par l'Etat, une contribution de 0,15 % calculée sur une assiette particulière.

Par voie d'accords collectifs, certains secteurs d'activité ont prévu un taux de participation supérieur au minimum légal.

Des organismes collectent, obligatoirement ou facultativement, les contributions des entreprises ce ont les OPCA. Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés ont été créés par les employeurs et les syndicats professionnels pour collecter les sommes versées par les entreprises à la destination de la formation de leurs employés. Il existe des OPCA pour chaque branche professionnelle.

Voir aussi

- La formation initiale, continue ou en alternance
- Les différents contrats : de qualification, d'orientation, d'adaptation et d'apprentissage
- Le stage, le congé individuel de formation
- Les aides à l'embauche et à la formation de l'Anvar