Reproduction à l'identique d'une marque dans le nom de domaine Internet - Nom de domaine

Reproduction à l'identique d'une marque dans le nom de domaine d'un site dédié à la critique de la société titulaire de cette marque. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, 30 décembre 2002, Legal & Général Group Plc c/ Société Image Plus.

Faits

Le groupe Legal & General, titulaire de la marque "legal and general", a constaté que la société Image Plus éditait, sous le nom de domaine "legal-and-general.com", un site Internet dédié aux plaintes concernant le groupe Legal & General.

Ce dernier a donc déposé une plainte auprès du Centre d'arbitrage de l'OMPI contre le dépôt et l'usage par la société Image Plus du nom de domaine "legal-and-general.com".

Contenu de la décision

Le Centre d'arbitrage a d'abord constaté que le site Internet édité par la société Image Plus était un site à but uniquement critique.

Puis, le Centre d'arbitrage a précisé que le fait que le nom de domaine litigieux soit identique à la marque du demandeur et ne comporte donc aucune adjonction permettant de deviner qu'il s'agissait d'un site de critiques, risquait certes d'induire en erreur les internautes, mais que cette confusion momentanée serait immédiatement dissipée par le contenu du site en question, et qu'en tout état de cause, la liberté d'échange des idées sur Internet était à ce prix.

Le Centre d'arbitrage en a déduit que la société Image Plus avait un intérêt légitime à utiliser ce nom de domaine.

Commentaire

Concernant la reproduction de la marque : le Centre d'arbitrage a estimé que l'usage, par un site dédié à la critique d'une société, d'une marque dont cette société était titulaire, devait être toléré au nom du droit à la critique.

Concernant la reproduction à l'identique de la marque : le Centre d'arbitrage a également toléré la reprise à l'identique de la marque litigieuse en tant que nom de domaine du site polémique.

Ce principe tend à être appliqué par les juridictions françaises (CA Paris, 30 avril 2003, "Danone"). Toutefois, à ce jour, les juges français n'ont jamais admis la reprise à l'identique de la marque en tant que nom de domaine du site polémique.

Le Centre d'arbitrage a pour sa part considéré que le bon exercice de la liberté d'expression sur Internet nécessite une telle exception au droit des marques.