La saisie de disquettes " personnelles " sur le lieu de travail constitue t'elle une atteinte à la vie privée ? Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2002

L'appréhension par huissier de justice de disquettes informatiques utilisées par une salariée et ne contenant pas de courriers électroniques de celle-ci, ne porte pas atteinte au respect de l'intimité de sa vie privée. Cour d'appel de Bordeaux, 10 juin 2002, Régine D. c/ Port autonome de Bordeaux.

Faits

Le Port autonome de Bordeaux a licencié pour faute grave l'une de ses employés, Régine D.

Pour se faire, il s'est fondé sur le fait qu'il a reçu, de la part de la gérante d'une société dont il avait loué les services, une correspondance signée de la main de Régine D., ainsi qu'une facture qui avait été émise depuis l'ordinateur qui lui était attribué au sein du Port autonome.

Le Port autonome a alors fait appréhender par huissier de justice 6 disquettes qui contenaient la gestion par Régine D. de sa propre SARL.

Régine D., a alors assigné le Port autonome au motif qu'il avait porté atteinte au respect de l'intimité de sa vie privée en appréhendant ses disquettes.

Contenu de la décision

La Cour d'appel a estimé que "Régine D. ne saurait soutenir que son employeur rapporte la preuve de son activité personnelle au mépris du respect de l'intimité de sa vie privée alors d'une part que le premier élément de preuve est une correspondance [dont le Port autonome] a pu s'apercevoir qu'elle avait été réalisée par l'outil informatique de Régine D. au sein du Port et d'autre part que les documents appréhendés dans le cadre du constat d'huissier […] concernent non des messageries émises ou reçues par la salariée à partir d'une messagerie personnelle sur son ordinateur mais un ensemble de 6 disquettes contenant la gestion de la SARL [de Régine D.]".

La Cour d'appel en a déduit que le licenciement pour faute grave de Régine D. était justifié.

Commentaire

Dans son arrêt " Nikon ", du 2 octobre 2001, la Cour de cassation a condamné pour atteinte au respect de la vie privé et violation du secret des correspondances l'employeur qui avait pris connaissance des courriers électroniques de son salarié.

La Cour d'appel de Bordeaux a refusé de faire l'analogie entre la prise de connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçu sur sa messagerie électronique et la prise de connaissance de dossiers " personnels " archivés sur des disquettes.

Dans ce dernier cas, le salarié peut-il prétendre à la violation de sa vie privée ?

Bien entendu, admettre ce postulat limiterait le contrôle de l'activité des salariés par l'employeur. Toutefois, la nature du support sur lequel sont archivés les dossiers et correspondances personnelles peut-il être déterminant dans le cas d'une atteinte à la vie privée sur le lieu de travail ?

Rappelons-nous les premières jurisprudences concernant les fichiers papiers intitulés " personnels " dont l'employeur ne pouvait prendre connaissance sans mépriser le droit à la vie privée du salarié. De la même manière des fichiers intitulés " personnel ", archivés sur des disquettes, elle-même libellées " personnelles ", devraient également être couvertes par la règle de l'inviolabilité, due par l'employeur, du droit à la vie privée du salarié.