Loi sur l'Initiative économique (dite loi Dutreil)

Publiée au Journal officiel, du 5 août 2003, la loi sur l'Initiative économique (dite loi Dutreil) entre en application à partir du 6 août 2003.

Toutes les mesures détaillées par l'APCE :

• Suppression de l’exigence d’un montant minimum de capital pour la constitution d’une SARL (Art. 1er)
• Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (Art. 2)
• La déclaration d’entreprise par Internet (Art. 4)
• Simplification des règles de domiciliation des entreprises commerciales (Art. 6)
• Exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation (Art. 7)
• Protection de l'habitation principale des entrepreneurs individuels (Art. 8)
• Renforcement de l’information et de la protection des cautions (Art. 11 et 12)
• Inopposabilité des clauses d’exclusivité au salarié-créateur (Art. 15)
• Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs (Art. 16)
• Travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (Art. 17 et 18)
• Contrat d’appui au projet d’entreprise (Art. 20 et 21)
• Activités occasionnelles (Art. 22)
• Rétablissement de la présomption de non-salariat (Art. 23)
• Retrait anticipé de sommes d’un Livret d’Epargne Entreprise (Art. 25)
• Création des Fonds d’investissement de proximité : FIP (Art. 26 et 27)
• Relèvement des plafonds de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (Art. 29)
• Relèvement des plafonds du dispositif de déduction des pertes en capital (Art. 30)
• Retrait anticipé des sommes ou valeurs d’un PEA (Art. 31)
• Différé du paiement des cotisations sociales (Art. 36)
• Extension des dispositifs ACCRE et EDEN à de nouveaux bénéficiaires (Art. 37)
• Mécénat d’entreprise : élargissement du dispositif à de nouveaux organismes bénéficiaires (Art. 40)
• Exonération de plus-values professionnelles des petites entreprises (Art. 41)
• Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt (Art. 42)
• Extension aux donations de l’abattement applicable aux successions (Art. 43)
• Exonération de droits de mutation en cas de donation d’une entreprise aux salariés (Art. 45)
• Harmonisation des droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprises (Art. 46)