Comment protéger mon projet de jeu vidéo Le dépôt à la Scam

A quoi sert un dépôt ?

Aux termes du Code de la Propriété Intellectuelle, une œuvre, dès lors qu'elle est originale, est protégée du fait même de sa création, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une quelconque formalité (mention obligatoire, dépôt, etc.). Néanmoins, l'auteur peut vouloir établir, préventivement, la preuve de sa qualité de créateur d'une œuvre ayant un contenu élaboré à une date déterminée.

L'Association "Scam Vélasquez" met donc à disposition des auteurs un service de dépôt de documents et de manuscrits.

Ce dépôt permettra, en cas de contestation, de soumettre à l'appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l'antériorité du document et de l'identité de son auteur.

Seuls les tribunaux peuvent décider de l'originalité des œuvres et donc de leur protection par le droit d'auteur. L'Association "Scam Vélasquez" n'est pas habilitée à en juger, elle n'est que le dépositaire du document et n'en prend pas connaissance.

Quelques précisions

• Les idées et concepts ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

• L'enveloppe de dépôt ne peut en aucun cas être ouverte pour y ajouter un document complémentaire. Pour compléter ou modifier le document déposé, le déposant doit procéder à un nouveau dépôt.

• Le dépôt de document n'entraîne pas l'adhésion de son auteur à la Société civile des auteurs multimedia (Scam). En cas d'exploitation de l’œuvre, l’auteur doit contacter les services de la Scam qui le conseilleront pour la perception de ses droits d'auteur et lui donneront toutes les informations nécessaires afin d'adhérer et déclarer son œuvre au répertoire.

• Pour les dépôts effectués au nom d'une société, il est impératif de fournir un extrait K bis de moins de trois mois. Seul le représentant de la société mentionné sur l'extrait K bis est habilité à signer le formulaire de dépôt.

• Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

Comment faire un dépôt à l'Association "Scam Vélasquez" ?

L'Association "Scam Vélasquez" accepte en dépôt tout document (manuscrits littéraires, scénarii, synopsis d’œuvre audiovisuelle ou radiophonique, images fixes, plans d'architecture, logiciels, programmes multimédias, etc.) sur support papier ou opto-numérique conforme aux normes ISO en vigueur (cédérom ou DVD). Les autres supports (cassettes audio ou vidéo, disquettes informatiques, etc.) présentent un grand risque d’altération alors même que toutes les précautions de conservation seront prises.

Le document doit être inséré dans l'enveloppe prévue à cet effet*, sur laquelle le déposant inscrira les renseignements demandés :

Nom, prénom et coordonnées du déposant (personne au nom de laquelle est fait le dépôt)

• Titre du dépôt
• Genre
• Nom, prénom et adresse des auteurs (facultatif)
• Signature du déposant (au verso, à cheval sur le rabat de l’enveloppe)

L'enveloppe doit être remise au service des dépôts :

Association "Scam Vélasquez"
Service des dépôts
5, avenue Vélasquez
75008 Paris - France

du lundi au vendredi de 9 h 30 à 16 h 30
Renseignements : Sophie Rossignol au 01 56 69 58 21

Ou envoyée par courrier postal. L'enveloppe* contenant le document, le formulaire*, l'extrait K bis de moins de trois mois lorsque le dépôt est effectué au nom d'une société, et le chèque de règlement doivent alors être insérés dans une seconde enveloppe adressée à l'Association "Scam Vélasquez", par envoi recommandé avec avis de réception.

Un reçu numéroté sera remis ou envoyé par courrier au déposant, qui doit le conserver. Le reçu sera demandé lors de la restitution du document.

* L'enveloppe et le formulaire, spécifiques aux dépôts effectués à l'Association "Scam Vélasquez", peuvent être obtenus sur simple demande par téléphone à Sophie Rossignol, tél. 01 56 69 58 21 - ou par courrier électronique : depot@scam.fr

Durée et coût du dépôt

La durée du dépôt est de deux ans ou cinq ans à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu remis ou envoyé au déposant. A la date d'expiration, l'Association "Scam Vélasquez" demandera au déposant s’il désire renouveler le dépôt.

Pour les personnes physiques, le montant du droit de dépôt est de 15 € TTC pour deux ans ou 30 € TTC pour cinq ans, destinés à couvrir les frais de dépôt.

Pour les personnes morales, le montant du droit de dépôt est de 76 € TTC pour deux ans et de 152 € TTC pour cinq ans.

Le règlement doit être effectué exclusivement par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'Association "Scam Vélasquez".

Important

Il est impératif que le document déposé ne contienne que des copies de l'œuvre. Le déposant doit conserver l'original.

La restitution du document déposé ne peut se faire que sur demande écrite du déposant (ou héritiers ou légataires), présentant le reçu original ou sur décision judiciaire.

Le déposant est tenu d'informer l'Association "Scam Vélasquez" en cas de changement d'adresse.

Pour les dépôts effectués au nom d'une société, il est impératif de fournir un extrait K bis de moins de trois mois. Seul le représentant de la société mentionnée sur l'extrait K bis est habilité à signer le formulaire de dépôt.