Ce qu'il faut savoir sur le contrat Initiative - Emploi (CIE)

Le Contrat Initiative Emploi a été mis en place en 1995. Il a depuis été modifié à plusieurs reprises. La présente fiche concerne les contrats conclus à partir du 1er juillet 2003.

A quels salariés s'adresse le contrat initiative - emploi ?

• Aux demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à l'ANPE pendant au moins 18 mois durant les 36 derniers mois.
• Aux personnes âgées de plus de 50 ans, demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois.
• Aux personnes résidant dans une zone urbaine sensible et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois.
• Aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité (ASS) et de l'allocation parent isolé (API).
• Aux bénéficiaires du RMI.
• Aux personnes handicapées.
• Aux détenus libérés rencontrant des difficultés particulières pour trouver un emploi.
• Et, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas ces conditions, mais qui du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi.

La durée d’inscription comme demandeur d’emploi nécessaire est prolongée :

• des périodes de stage de formation,
• des périodes durant lesquelles les intéressés ont bénéficié d’un CES, CEC ou dispositif d'insertion par l’activité économique,
• des périodes d’indisponibilités dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.

Quelles entreprises ?

• Entreprises relevant du régime d'assurance chômage (entreprises privées, associations) à l'exception des particuliers - employeurs.
• Entreprises du secteur public à caractère industriel et commercial.
• Chambres de Métiers.
• Services industriels et commerciaux gérés par les CCI et chambres d'agriculture.
• Groupements d'employeurs.
• Entreprises de pêche et d'armement maritime...

L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont exclus.

Attention : les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat ne peuvent pas bénéficier d'un CIE.
L'embauche ne doit pas non plus résulter du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (sauf en cas de licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse, telle que l'inaptitude), ni avoir pour conséquence un tel licenciement.

Forme et contenu du contrat

Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée (entre 12 et 24 mois). Il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire.

En revanche, le contrat peut être à temps partiel, la durée hebdomadaire du contrat ne pouvant alors être inférieure à 17,5 heures, sauf pour les personnes handicapées.

Dans une même entreprise, le CIE peut être conclu notamment à l'issue :

• d'un contrat à durée déterminée si le salarié remplit les conditions d'accès au CIE (le CDD ne peut être rompu avant le terme pour cette embauche) ;
• d'un CES si le salarié remplissait en entrant dans ce dispositif les conditions d'accès au CIE (le CES peut être rompu pour cette embauche).

Le contrat doit être passé par écrit et déposé auprès de la DDTEFP.

Avantages pour l'employeur

L'absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise pendant 2 ans

Les personnes employées sous CIE ne sont pas, pendant 2 ans, prises en compte dans l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions se référant à un seuil (sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Aide forfaitaire accordée si la durée de travail prévue au contrat de travail est au moins égale à la durée collective de travail dans l'entreprise

Aide forfaitaire de 330 euros (pendant 24 mois au maximum) au titre de l'embauche des personnes suivantes:

• demandeurs d'emploi de longue durée,
• allocataires du RMI,
• bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation parent isolé,
• travailleurs handicapés,
• détenus libérés rencontrant des difficultés particulières pour trouver un emploi,
• personnes qui du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi.

Aide forfaitaire de 500 euros (pendant 24 mois au maximum) au titre de l'embauche des personnes suivantes :

• personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, soit inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois, soit bénéficiaires de l'ASS ou du RMI, soit travailleurs handicapés, soit résidant dans une zone urbaine sensible,
• demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois, soit bénéficiaires de l'ASS, soit travailleurs handicapés, soit résidant dans une zone urbaine sensible,
• demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois, soit bénéficiaires du RMI, soit bénéficiaires de l'API,
• personnes en grande difficulté d'accès à l'emploi.

Aide forfaitaire accordée si la durée de travail prévue au contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail dans l'entreprise

Le montant des aides forfaitaires est réduit par application d'un coefficient égal à :

durée de travail prévue dans le contrat de travail / durée collective de travail dans l'entreprise.

Depuis le 1er juillet 2003, l'aide forfaitaire est versée trimestriellement à terme échu durant 24 mois en cas de CDI ou jusqu'au terme du contrat pour les CDD.

Elle est versée durant 36 mois pour les personnes embauchées en CDI, âgée de plus de 50 ans et de moins de 65 ans, inscrites comme demandeur d'emploi depuis 12 mois dans les 18 derniers mois, ou bénéficiaires de l'ASS ou du RMI ou travailleurs handicapés. Pendant les 12 mois supplémentaires, l'aide est versée par semestre à terme échu.

Lorsque le contrat de travail est suspendu pendant une durée d'au moins un mois, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.

Dans tous les cas, la présentation d'un justificatif attestant de l'embauche est nécessaire.

Remboursement des frais de formation

Le CIE peut ouvrir droit au remboursement des frais de formation calculé sur la base de 7,62 euros de l'heure (durée comprise entre 200 et 400 heures), après acceptation du dossier par l'ANPE et signature d'un avenant formation.

L'aide est versée au terme de la formation sur présentation de l'attestation signée par le centre de formation, l'employeur et le salarié.

Aide forfaitaire au tutorat

Le CIE peut également ouvrir droit à une aide forfaitaire de 535 euros au titre du tutorat accordé aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi. Le tutorat est effectué par un salarié de l'établissement chargé de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.

Attention : l'exonération de charges patronales accordée à l'employeur au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, vieillesse) des allocations familiales et des accidents du travail, sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC est supprimée depuis le 01/01/2002. L'entreprise peut bénéficier de l'allégement "35 heures" si elle remplit les conditions de son application.

Comment procéder ?

L'employeur doit, préalablement à une demande de convention, déposer auprès de l'ANPE une offre d'emploi. Il doit signer une convention avec l'ANPE avant l'embauche.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur peut demander à l'ANPE la poursuite de la convention, et s'il remplit les conditions, à être substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.

Attention : cette mesure ne se cumule pas avec une autre aide à l'emploi, à l'exception de la réduction "Fillon" applicable à compter du 1er juillet 2003.

Remboursement de l'aide

Si l'employeur rompt le contrat avant le 24ème mois d'embauche (contrat à durée indéterminée) ou avant le terme (contrat à durée déterminée), il doit rembourser l'intégralité des sommes perçues (aide forfaitaire, à la formation et au tutorat, exonération des cotisations sociales).

Sauf : en cas de force majeure, faute grave, rupture au titre de la période d'essai, démission du salarié, licenciement pour inaptitude médicalement constatée, ou rupture négociée du contrat de travail à durée déterminée.

Textes de référence

• Loi n°95-881 du 4 août 1995.

• Loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 décembre 2001

• Décret n°2002-400 du 27 mars 2002

• Arrêté du 27 mars 2002

• Décret n°2003-565 du 27 juin 2003

• Circulaire DGEFP n°2003-15 du 30 juin 2003 relative à la relance du CIE