Contrat informatique : ne pas confondre vice caché et non conformité Cour de Cassation - 13 mai 2003 - Sté Biosat c/ M. X

Faits

M. X a fait installer dans son cabinet médical un système informatique. L'installation mise ne place ne correspondant pas aux prestations promises, M X a obtenu la résolution du contrat.

La Sté Biosat qui se pourvoie en cassation, reproche à la Cour d'Appel d'Orléans d'avoir prononcé la résolution de la vente sur le fondement de la non-conformité de l'installation informatique et de ne pas avoir recherché s'il s'agissait d'une action en vice caché affectant la chose livrée.

Contenu de la décision

La Cour de Cassation rejette le moyen de la Sté Biosat : "en constatant que M. X. soutient que l'installation mise en place ne correspond pas aux prestations promises ce dont il résulte qu'il fonde sa demande en résolution du contrat sur la non-conformité de l'installation, la Cour d'Appel a effectué la recherche prétendument omise".

La Cour d'Appel a donc bien recherché s'il s'agissait en l'espèce d'une action contentieuse fondée sur la non-conformité de l'installation informatique ou bien fondé le vice caché affectant la chose livrée.

Commentaire

L'action en vice caché (article 1648 du Code civil) doit être engagée dans un "bref délai", sous peine de forclusion. L'action en non-conformité (fondée sur l'article 1184 du Code civil) n'est pas soumise à ce délai particulièrement contraignant. L'intérêt de la société Biosat était donc d'obtenir du juge une substitution de fondement légal.

Les actions en vice caché et en non-conformité sont exclusives l'une de l'autre. Bien que certaines décisions de jurisprudence rendent difficile la distinction des cas ou la chose est impropre à l'usage auquel elle est destinée (vice caché) et les cas où la chose livrée n'est pas conforme à sa destination normale (non-conformité), la Cour de Cassation rappelle la nécessité de distinguer les deux actions. Cette distinction, en l'espèce, a bien été faite par la Cour d'Appel.