Obligation de conseil des prestataires informatiques Cours de cassation - 6 mai 2003 - Sté Promatec c/ UGMR

Faits

L'Union Générale de la Mutualité du Rhône (UGMR) est entrée en contact avec la Sté Promatec afin d'informatiser ses services. La Sté Promatec a fourni à l'UGMR certains progiciels et a conçu un logiciel spécifique répondant aux besoins de sa cliente. Par contrat de service, la Sté Promatec s'est engagée à adapter le logiciel réalisé en fonction de l'évolution des besoins de l'UGMR.

Non satisfaite du logiciel, l'UGMR a intenté une action et a obtenu des juges de la Cour d'Appel de Lyon, la résolution du contrat de service et la condamnation de son prestataire à des dommages et intérêts.

La société Promatec, qui estime avoir assuré son obligation de conseil, s'est pourvue en cassation.

La Cour de Cassation a confirmé la position des juges d'appel.

Contenu de la décision

En l'espèce, le prestataire informatique n'a pas assuré son obligation de conseil auprès de sa cliente : " la Sté Promatec était tenue d'un devoir de conseil, qu'elle se devait notamment, connaissant l'activité de l'UGMR et son environnement particulier, d'envisager les risques de l'absence de définition précise des besoins pour le projet concerné et de s'enquérir des informations nécessaires".

L'existence d'un service informatique interne chez la cliente ne dispense pas de l'obligation de conseil du prestataire "dès lors que les informaticiens de l'UGMR ne disposaient pas de toutes les compétences nécessaires, s'agissant de l'installation de logiciels spécifiques".

Commentaire

Il est acquis que tout prestataire informatique est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil.

L'étendue de cette obligation de conseil a donné lieu à un abondant contentieux. Le juge procède, pour déterminer le champs de l'obligation de conseil et d'information, à une analyse concrète et circonstanciée.

Il ressort néanmoins de la jurisprudence une certaine fermeté à l'encontre du prestataire informatique, spécialement dans les hypothèses ou un faisceau de critères joue contre lui. C'est le cas en l'espèce. La Sté Promatec a la qualité de professionnel averti et elle a acquis dans l'informatique une expérience de plusieurs années. Par ailleurs, la Sté Promatec connaissait l'activité de l'UGMR et son environnement particulier (réassurance et caisses de retraite), les deux contractants étant en relation depuis un certain temps. En conséquence, les juges ne pouvaient conclure qu'à une obligation de conseil particulièrement étendue. L'obligation de conseil implique, outre la recherche des informations nécessaires au projet d'informatisation, un conseil sur les risques inhérents à l'absence de définition précise des besoins du client.

L'argument tiré de l'existence d'un service informatique interne chez le client ne retient pas l'attention des juges dans la mesure ou l'absence de compétences des informaticiens internes justifiait le recours au prestataire externe.