Précisions sur l'application de la TVA aux sites Internet

Une instruction fiscale du 8 septembre 2003 précise les règles de la Directive n° 2002/38/CE du 7 mai 2002 applicables depuis le 1er juillet 2003 aux prestataires de services de radiodiffusion, de télévision, et des services fournis par voie électronique.

L'instruction fiscale du 8 septembre 2003 (BOI n°3 A-3-03) précise le champ d'application du nouveau cadre juridique applicable depuis le 1er juillet 2003. L'instruction fiscale définit également les modalités du régime spécial concernant les prestataires établis hors de la communauté qui fournissent des services par voie électronique à des résidents d'un Etat membre de la communauté.

Commentaire

Jusqu'au 30 juin 2003, l'article 259 du Code général des impôts déterminait le lieu d'imposition à la TVA des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique comme celui où le prestataire avait le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service était rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

De fait, les services fournis par voie électronique par les prestataires non communautaires n'étaient pas soumis à la TVA. Afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence en défaveur des prestataires communautaires, la Commission a adopté la Directive n° 2002/38 du 7 mai 2002 (la Directive) modifiant la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977.

L'instruction fiscale du 8 septembre rappelle que depuis le 1er juillet 2003, la Directive permet aux prestataires de la Communauté d'échapper à la TVA lorsque leurs clients sont établis ou résident hors de la Communauté européenne. A l'inverse, les prestataires établis hors de la Communauté dont les clients résident dans la Communauté deviennent assujettis à la TVA.

Outre les services de radiodiffusion et de télévision, la Directive a intégré dans son champ d'application les services électroniques. Parmi les services électroniques cités en exemple par l'instruction fiscale figurent l'hébergement de sites informatiques, la fourniture de logiciels, de musique, de films, de jeux et d'émissions ou encore la formation à distance.

L'instruction fiscale précise qu'une procédure en ligne de traitement de la TVA spécifique aux services électroniques est mise en place. Le prestataire de services fournis par voie électronique non établis dans la communauté européenne pourra ainsi, dans un souci de simplification, satisfaire à toutes ses obligations (identification, déclaration, paiement) sur un des 13 portails électroniques mis en place par l'Union européenne. En France, le service est proposé sur le portail du ministère de l'économie et des finances "TVA e service".