Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Arlene McCARTHY (PSE, UK)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

Doc.: A5-0238/2003
Procédure : Codécision, première lecture
Débat : 23.09.2003
Vote : 24.09.2003

Le vote

La pratique actuelle de l'Office européen des brevets qui consiste à octroyer des brevets aux inventions mises en oeuvre par ordinateur doit-elle être légalisée ? Oui, ont répondu les députés européens en adoptant le rapport de Mme Arlene McCARTHY(PSE, UK) par 361 voix pour, 157 voix contre et 28 abstentions. Mais, par de nombreux amendements, ils ont tenu à encadrer strictement la possibilité de breveter de telles inventions afin de ne pas aller vers la brevetabilité des logiciels.

Les discussions autour de cette proposition de directive ont été intenses, au sein du Parlement européen et à l'extérieur. Selon la Commission et le rapporteur, il s'agit de donner un cadre juridique à l'octroi de brevets pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur, c'est à dire pour l'apport technique alors que les logiciels, en tant que création de l'esprit, sont protégés par le droit d'auteur. De tels brevets sont déjà accordés par l'Office européen des brevets ou par certains offices nationaux. La directive serait donc nécessaire pour des raisons de sécurité juridique. Il s'agit de préciser ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas, afin de limiter l'extension du champ de la brevetabilité, contrairement à ce qui se fait aux Etats-Unis ou au Japon.

Pour les opposants à la directive, ce texte ouvre la voie à la brevetabilité des logiciels, tant il est difficile de définir précisément ce qu'est un "logiciel pur", c'est-à-dire les programmes pour ordinateurs, des logiciels qui permettent de trouver une solution technique à des problèmes techniques particuliers.

Le premier souci des députés a été d'apporter des clarifications au texte de la Commission. Le but étant la sécurité juridique, toute l'attention doit être accordée à la précision des définitions. Ils ont donc défini une invention mise en oeuvre par ordinateur comme étant une invention au sens de la Convention européenne des brevets dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant dans sa mise en oeuvre des caractéristiques non techniques qui sont réalisées, au moins en partie, par un programme d'ordinateur, en plus des caractéristiques techniques que toute invention doit apporter. En effet, l'article 52 de la Convention sur les brevets dispose que les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables.

Pour ne pas élargir le champ d'application de la Convention, les députés ont rappelé que le caractère technique de la contribution est une des quatre conditions de la brevetabilité. En outre, pour mériter un brevet, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d'application industrielle. Ils ont également précisé ce que doit être la contribution technique en reprenant la distinction traditionnelle entre utilisation de forces de la nature et création de l'esprit, qui sert à distinguer le domaine des brevets du domaine des droits d'auteur. Pour une large majorité, l'utilisation des forces de la nature afin de contrôler des effets physiques au-delà de représentation numériques des informations appartient à un domaine technique. Les députés ont insisté sur le fait qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. Ne sont donc pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes si elles ne produisent pas d'effets techniques.

De même, le brevet ne doit couvrir que la contribution technique et non le programme d'ordinateur utilisé dans le cadre de l'invention mise en oeuvre par ordinateur. Ainsi, lorsque le programme d'ordinateur est utilisé pour des fins autres que celles du champ d'application du brevet, cette utilisation ne doit pas être considérée comme une contrefaçon.

L'interopérabilité est une autre préoccupation des députés. Ils estiment que si le recours à une technique brevetée est nécessaire de façon à permettre la communication et l'échange des donnée entre deux réseaux informatiques, ce recours ne doit pas être considéré comme une contrefaçon.

Enfin, les députés ont aussi insisté sur le fait que pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle. Dans un but de protection des inventeurs, qui sont souvent de jeunes PME, les députés demandent à la Commission d'évaluer la nécessité d'instaurer une période de grâce, c'est-à-dire que les éléments révélés par le demandeur d'un brevet au cours d'une période précédant la date du dépôt de la demande ne soient pas considérés comme faisant partie de l'état de la technique. Ainsi, cette période laisserait le temps à l'inventeur de vérifier l'intérêt du marché pour son invention, sans qu'il puisse en être privé.

Le débat

Commission

Le Commissaire BOLKENSTEIN rappelle que les inventions mises en oeuvre par ordinateur sont présentes dans la plupart des objets de la vie quotidienne. La question posée à la Commission était de définir la brevetabilité de ces inventions. Pourtant, d'ores et déjà, ces inventions couvrent 15 % des nouvelles demandes de brevets. M. BOLKENSTEIN rappelle que des inventions mises en oeuvre par ordinateur sont déjà acceptées comme inventions brevetables par l'Office européen des brevets. La proposition de la Commission ne vise ni à abolir ni à élargir la pratique actuelle. Il est donc faux d'affirmer, comme le font certains, que la directive introduit la brevetabilité des logiciels.

M. BOLKENSTEIN se déclare satisfait que Mme McCARTHY ait contourné l'écueil et rédigé un rapport constructif. L'objectif de la Commission est de clarifier la portée de la brevetabilité et d'harmoniser la législation communautaire à la lumière de la situation existante. La Commission pourra accepter tous les amendements qui ont pour but de clarifier la proposition. Il affirme que les détracteurs de ce texte ont vociféré en proclamant des demi-vérités. Il ne s'agit pas de créer de brevets pour les logiciels. La directive n'aura pas les effets dévastateurs annoncés par certains. Au contraire, elle est une mesure prudente pour resserrer la législation déjà existante. Tous les amendements, de fond, qui ont pour objectifs de revenir sur le compromis atteint en commission juridique ne sont pas acceptables pour la Commission car ils feraient échouer la proposition.

Si ces amendements étaient votés, M. BOLKENSTEIN voit deux conséquences, dont aucune ne permettrait d'atteindre les objectifs poursuivis par les amendements en question. La première conséquence serait l'absence d'harmonisation au sein du territoire communautaire. Les offices européen et nationaux des brevets pourraient alors poursuivre leur pratique actuelle d'octroi de brevets pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur et rendraient la situation encore plus vague. L'incertitude serait de mise pour les inventeurs. L'exclusion du logiciel pur de la brevetabilité ne serait même pas garantie. Ce serait faire marche arrière par rapport à la position que tout le monde défend.

La seconde conséquence serait qu'en l'absence d'harmonisation communautaire, les Etats membres pourraient poursuivre leurs tentatives d'harmonisation au niveau européen dans leur propre sens. En effet, il y a déjà un système supranational de brevet, avec la Convention européenne des brevets et l'Office européen des brevets, qui couvre l'ensemble du territoire européen, et même au-delà. Ce système peut agir indépendamment du processus législatif communautaire. Si un cadre n'est pas créé pour harmoniser le droit des brevets en matière d'inventions mise en oeuvre par ordinateur, il pourrait y avoir une renégociation de la Convention européenne sur les brevets, processus dont le Parlement européen serait exclu. Le choix est donc entre la méthode communautaire et la méthode intergouvernementale. Or les citoyens ont plus de moyens de se faire entendre par le biais du PE.

Rapporteur

Pour Mme Arlene McCARTHY (PSE, UK), la proposition de la Commission sur la brevetabilité des innovations mises en oeuvre par ordinateur ne comprend aucun phénomène nouveau, elle n'élargit pas la possibilité de brevetabilité. Mais 30000 brevets pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur ont déjà été octroyés par l'Office européen des brevets et les offices nationaux. Or ces inventions sont largement présentes dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse des systèmes de freinage ABS, des téléphones mobiles ou des machines à laver le linge. Sans cette directive, les brevets s'accumuleront. Elle rappelle qu'aux Etats-Unis et au Japon, des brevets ont déjà été octroyés pour des logiciels purs. La présente proposition de directive vise à empêcher qu'il y ait des brevets sur les logiciels en Europe. Un exemple de mauvais brevet est celui déposé sur des méthodes commerciales, comme la méthode d'achat avec un clic "Amazon". La brevetabilité de ce genre d'attitude commerciale nuit à l'innovation et à la concurrence. Mais malheureusement, l'OEB a octroyé un brevet en la matière, c'est un exemple de mauvaise pratique de l'Office européen des brevets.

Pour son développement économique, l'Union européenne doit compter sur ses capacités d'invention et les inventions mises en oeuvre par ordinateur sont souvent le résultat de 10 à 15 ans de recherche et de développement. Celle-ci est souvent le fait des PME. Mme Mc CARTHY affirme que celles-ci soutiennent la directive pour rentabiliser leurs recherches et leurs investissements.

Le rapporteur rappelle que la proposition de la Commission a été amendée à son initiative pour empêcher toute possibilité de brevetabilité des logiciels en tant que tels. Les méthodes informatiques, les algorithmes, les modèles mathématiques doivent être exclus de la brevetabilité.

Le texte auquel est parvenu la commission juridique propose une législation pondérée prenant en compte les besoins de tous les secteurs industriels, et pas seulement ceux d'un seul grand secteur qui s'oppose à cette directive.

La Commission doit se concentrer sur l'essentiel. Les entreprises ne doivent pas pouvoir utiliser les brevets pour bloquer des technologies, pour rigidifier l'innovation et la concurrence. Les amendements proposent de limiter la brevetabilité à des inventions véritables. Les amendements 2 et 4, sur la définition des objectifs de la directive et de la brevetabilité, visent à garantir que les entreprises novatrices seront récompensées. Mme McCARTHY demande à la Commission de s'intéresser attentivement à ces amendements. Elle souhaite que l'interopérabilité soit garantie. D'autre part, elle insiste sur le fait que les brevets ne sont pas réservés aux grandes entreprises, les petites peuvent également y gagner. Il faut qu'elles aient accès à des brevets pas trop chers pour pouvoir se battre dans un environnement concurrentiel. Il faut également veiller à ce que l'octroi de brevets ne conduise à la création de monopoles ou à l'abus de situations de monopole. Le rapporteur demande à la Commission d'étudier l'esprit dans lequel les amendements ont été déposés.

En conclusion, Mme McCARTHY affirme que la directive doit permettre de veiller à ce qu'il n'y ait pas de position dominante des multinationales sur le marché européen. Les brevets sont là pour protéger les entreprises et les investissements européens.

Rapporteur pour avis (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)

Mme Elly PLOOIJ-VAN GORSEL (ELDR, NL) rappelle que le lobby autour de ce texte a été très exceptionnel, cela prouve les enjeux de la matière. A son tour, elle précise que le but de la proposition est l'harmonisation de la réglementation européenne. L'incertitude qui règne actuellement sur ce qui est brevetable en matière informatique est due aux interprétations divergentes des règles de la Convention. Or plus de 30000 brevets ont déjà été octroyés par l'OEB pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le texte ne vise donc pas à créer un nouveau brevet, insiste Mme PLOOI-VAN GORSEL. Cependant, la condition d'inventivité technologique doit être strictement respectée. Elle relève également la nécessaire garantie de l'interopérabilité. Un autre aspect important pour Mme PLOOI-VAN GORSEL est la "période de grâce", pour qu'un inventeur ne soit pas privé de son invention lorsqu'il a rendu publique son invention quelques semaines avant de déposer son brevet, par exemple dans le but de vérifier l'intérêt commercial de cette invention.

Rapporteur pour avis (commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports

M. Michel ROCARD (PSE, F) rappelle la complexité juridique et informatique du sujet. Les enjeux sont majeurs. Ils sont à la fois économiques, des dizaines de milliards, et philosophiques, le statut du savoir humain parmi les hommes. Ce dernier a progressé par la copie. Les produits du savoir doivent être accessibles librement et gratuitement. Le droit d'auteur rémunère le créateur. Lorsque les forces de la nature sont mises en oeuvre, les coût changent et donc la rémunération doit être beaucoup plus forte. Les brevets la rendent possible en interdisant l'usage de l'invention sans rémunération.

Un logiciel n'est qu'un ensemble de formules mathématiques et la création d'un nouveau logiciel utilise parfois plusieurs centaines de logiciels précédents. Si on ralentit cette prolifération, on ralentit la progression du savoir qui prendra de plus en plus la forme de logiciels.

La Convention de 1972 interdit le brevetage de tout logiciel. Mais la multiplication de tels brevets a été possible du fait de l'imprécision des définitions, imprécision dont a profité la grande industrie. La situation juridique de ces brevets n'est pas claire et cela représente un danger pour des millions de créateurs. Il faut donc y mettre un terme et avoir une directive. Le projet de la Commission est une bonne base de travail. Il ne s'agit pas d'élargir le champ de la brevetabilité. M. ROCARD se rallie aux motivations de la Commission mais il estime que le Commissaire BOLKENSTEIN n'est pas allé au bout de sa logique. Il cite un article du Commissaire dans lequel celui-ci affirme que "les utilisateurs de logiciels existants et de libre accès pourront continuer à les utiliser librement indépendamment des futurs brevets déposés dans ce domaine". C'est ce que veut également la commission de la culture. Mais le dispositif technique de la directive ne l'assure pas.

Les amendements de la commission de la culture ont donc pour but de préciser la distinction entre une invention et un pur produit de l'esprit humain. La référence aux forces de la nature n'est pas unanimement acceptée mais c'est la seule possible pour interdire l'extension à l'infini de la captation du savoir par des entreprises assez puissantes pour protéger un immense portefeuille de brevets. En lisant cet article de M. BOLKENSTEIN, M. ROCARD a eu la joie de penser qu'il serait d'accord avec ces amendements précisant la proposition de la Commission.

Groupes politiques

M. Joachim WUERMELING (PPE-DE, D) estime avoir affaire à un excellent rapport d'autant que le problème est particulièrement complexe sur le plan juridique comme sur le plan technique. Par ailleurs, les lobbies se sont montrés extrêmement agressifs ce qui a rendu pénible le travail du rapporteur. Le PPE-DE ne veut pas de monopoles de géants de logiciels ce qui aboutirait à ce que les petits producteurs soient menacés. On veut une délimitation claire de ce qui est le logiciel pur, c'est-à-dire le traitement des données et la créativité proprement dite. Trop souvent, on a accordé des brevets qui ne méritaient pas ce nom compte tenu du travail effectué. Il est absurde d'être contre la directive et de s'opposer aux pratiques qui se déroulent actuellement. Une invention classique doit être protégée tout comme son inventeur. Il s'agit également de défendre les capacités concurrentielles européennes. L'Europe ne doit pas être marginalisée. La commission juridique a notablement amélioré le texte de la Commission en apportant des précisions et de la clarté.

M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E) rejette les amendements proposés parce qu'ils ne répondent pas véritablement à ce qui est souhaitable. Une directive communautaire existe déjà en matière de protection industrielle et c'est bien là ce qui convient. On aboutirait à une dérive dangereuse en matière de brevets si on brevetait des choses qui sont des procédures purement intellectuelles. Il ne faut pas faire marche arrière sur la voie de la société de l'information qu'on est en train de créer et que l'on souhaite. Il faut éviter de faire ce qui se passe en Amérique du Nord où certaines sociétés peuvent paralyser et interdire tout travail en matière d'informatique. Il est nécessaire de mettre sur pied un directive communautaire qui s'applique au domaine industriel.

M. Toine MANDERS (ELDR, NL) rappelle qu'il y a une différence entre les droits d'auteur et les brevets mais que la ligne entre les deux est difficile à tracer. Il relève l'agressivité des lobbyistes qui se sont opposés à la directive et qui ont, à ses yeux, mal compris quel était l'objectif de la proposition. Or, pour M. MANDERS, l'objectif de la directive est d'éviter l'incertitude juridique. L'Office européen des brevets utilise déjà la méthode américaine et accorde des brevets pour des morceaux de logiciels. Il faut donc une directive pour mettre un terme à cette pratique.

Beaucoup d'amendements souhaités par les Libéraux ont déjà été adoptés en commission juridique, notamment pour protéger les PME et améliorer les définitions. Ainsi le rapport de Mme McCARTHY est équilibré. M. MANDERS revient sur la "période de grâce". Il incite la Commission à aller plus loin en acceptant l'amendement proposé. En effet, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle doivent bénéficier d'un délai pour savoir si leurs produits peuvent être commercialisés. M. MANDERS demande également, dans un autre amendement, une limite à la durée de protection. Il demande également que l'ADPIC puisse s'appliquer. Enfin, si l'interopérabilité est nécessaire, M. MANDERS insiste sur la nécessité de faire la différence entre les inventions autonomes et les inventions interopérables. En conclusion, M. MANDERS demande le soutien de ses collègues pour adopter cette directive et mettre fin à l'insécurité juridique.

Mme Pernille FRAHM (GUE/NGL, DK) constate que tout le monde semble avoir la même intention. Elle félicite le rapporteur dans le sens où elle prône davantage d'investissements pour les PME. Pourtant, relève Mme FRAHM, il y a peu d'enthousiasme autour de cette directive. Toutes les PME entendues lors des auditions ne semblent pas approuver cette proposition. Pourquoi disent-elles que l'innovation est mise en danger par la proposition de directive ? Il y a un doute quant à la pratique qui pourrait découler des bonnes intentions de départ. Le but de la directive serait de maintenir des droits ou de pouvoir se protéger en cas de plainte. Mais Mme FRAHN rappelle que ce système est invivable pour les PME car trop onéreux. En effet, le coût moyen d'un procès est d'un million d'euros.

Certes, la proposition de directive ne propose pas d'élargissement des dispositions existantes. Actuellement la brevetabilité des logiciels n'est pas possible au terme de la Convention sur les brevets. Mme FRAHM demande que l'on en reste à cette situation. L'Office européen des brevets a petit à petit élargi ses compétences pour délivrer des brevets à des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Mme FRAHM ne comprend pas pourquoi il faudrait légaliser ce grignotage de compétences de l'OEB. D'autres points posent également question à Mme FRAHM. Elle demande ce que l'on entend par "pur" quand on parle de logiciel pur ? Pour elle, toutes ces questions doivent être réglées avant que le point final soit mis au dossier.

Mme Raina Mercedes ECHERER (Verts/ALE, A) soutient les propos de M. ROCARD. Il faut assurer la sécurité juridique mais la Commission met des bâtons dans les roues de ceux qui ne sont pas d'accord avec le projet de directive. On les accuse de se tromper, voire de mentir. Par ailleurs, il y a une action de lobbyisme de masse absolument inimaginable. On en arriverait à ce que si toutes les petites parties d'un logiciel étaient brevetées, on n'aurait plus du tout le droit de l'utiliser.

De nombreux juristes ses sont livrés à un travail critique extrêmement utile qui démontre que la directive proposée ne résoudra pas les problèmes actuels mais finira par en créer des nouveaux en donnant des armes contre les concurrents. Les amendements proposés vont dans le bon sens. Il faut également songer au rôle de l'Office européen des brevets.

M. Antonio MUSSA (UEN, I) souligne que l'informatique est devenue la colonne vertébrale de l'économie moderne. Les droits d'auteur et les brevets ont pour rôle de protéger les intérêts des créateurs. Où en arriverait-on dans le domaine musical si on devait considérer comme droits d'auteur et donc "brevetables" les cris, les accords ou les sons de base ? Cela n'a pas de sens. Les séquences élémentaires de code ne peuvent pas être brevetées à l'infini. On ne peut pas protéger un livre en limitant sa vente et son utilisation, mais au contraire, en stimulant son emploi et sa vente. Il ne s'agit pas de copier, il s'agit de donner une interprétation différente. C'est pourquoi le rapport qui est soumis aujourd'hui aux parlementaires ne peut être accepté tel quel.

M.. Bent ANDERSEN (EDD, DK) déclare qu'il est architecte de profession et se demande ce qui se passerait si quelqu'un déposait un brevet pour des escaliers. Il faudrait alors payer une licence pour construire une maison avec un escalier. Pour lui les grandes entreprises veulent bloquer tout développement possible. Les droits de propriété intellectuelle sont déjà respectées, dans son métier aussi, et le design est protégé par le droit d'auteur. Un brevet sur des logiciels n'aurait que des conséquences négatives. M. ANDERSEN considère qu'il faut être naïf pour penser que l'innovation européenne sera favorisée si on laisse une entreprise américaine breveter, par exemple, les lettres danoises typiques sur un ordinateur.

Députés

M. Gérard CAUDRON (GUE/NGL, F) rappelle le débat acharné qui a eu lieu à l'extérieur du Parlement. Les mouvements qui ont contesté la directive ont fait usage, pour M. CAUDRON, de leur droit à la différence et à la créativité. Pour lui, les brevets aboutissent souvent à la création de monopoles conservateurs au détriment des jeunes créateurs. Les opposants à la directive ont marqué des points avec le dépôt de certains amendements qui prennent en compte leur point de vue. M. CAUDRON est d'accord avec certaines améliorations apportées au texte comme la précision qu'un brevet ne peut être déposé que si l'invention est susceptible d'une application industrielle ou l'interdiction de brevets pour les simples programmes informatiques. Mais, il s'inquiète des nuances et des imprécisions qui demeurent. A ce stade du débat, ces amendements ne régleront pas tous les problèmes. Ainsi, M. CAUDRON affirme qu'il sera vigilant au moment du vote et qu'il est prêt à voter contre la proposition de directive si les améliorations apportées ne sont que de façade, "pour masquer le hold-up des grandes entreprises sur les esprits créatifs". La dernière phrase du Commissaire BOLKESTEIN, en forme de chantage, ne fera pas disparaître la profonde méfiance de M. CAUDRON à l'égard du texte.

M. Bruno GOLLNISCH (TDI, F) rappelle qu'il faut protéger les intérêts propres des créateurs et que cela peut se faire par deux biais, soit la brevetabilité, soit le système des droits d'auteurs. En fait, ce que souhaitent manifestement les parlementaires, c'est le système des droits d'auteur. Or, un auteur, qui fait pourtant une oeuvre originale, ne peut prétendre s'approprier ni la syntaxe, ni la morphologie, ni la langue qu'il emploie et c'est justement ce qui se passe avec les logiciels qui sont avant tout un langage.

M. GOLLNISCH accuse le Commissaire BOLKESTEIN d'avoir rédigé une directive qui est particulièrement ambiguë et se réfère en particulier aux articles 2a et à l'article 4 où ne sont pas définies des notions pourtant primordiales, telles que "ce qui est susceptible d'avoir une implication industrielle". Il cite des exemples américains de brevets abusifs, tels que le soulignement en couleur de certains mots ou le fait de pouvoir appuyer sur un bouton. Le nombre de brevets déposé n'est certainement pas étranger à la rédaction de la directive proposée par le Commissaire BOLKESTEIN. Il existe deux manières de faire, l'une consiste à s'aligner sur la pratique américaine et c'est la direction que la Commission semble avoir choisie mais cela va à l'encontre des intérêts européens car il faut au contraire défendre l'originalité et la spécificité de la création européenne.

Pour Mme Geneviève FRAISSE (GUE/NGL, F), il y a un certain nombre de choses incompréhensibles. Par exemple, elle n'est pas sûre de comprendre ce qui a donné lieu à la décision de faire cette directive. Si c'est seulement le problème de l'Office européen des brevets et des demandes de brevets, c'est tout de même assez limité comme point de départ.

La Commission européenne, si soucieuse d'empêcher les concentrations dans l'industrie, propose – à en croire un certain nombre d'experts – un support à la concentration industrielle. Cela paraît contradictoire.

Mme FRAISSE ne comprend pas davantage le manque de mémoire dont on fait preuve en oubliant la directive catastrophique sur la brevetabilité du vivant. Personne ne sait comment l'appliquer et tout le monde en a discuté le bien-fondé. Peut-on breveter des cellules d'une feuille sans breveter la feuille elle-même? Le problème des logiciels et des contributions techniques est identique. L'insécurité juridique à laquelle nous avons été confrontés avec la directive sur la brevetabilité du vivant resurgit avec la brevetabilité des logiciels, des programmes et des contributions techniques. La directive ne définit pas clairement ce qu'est une contribution technique.

M. ROCARD évoquait 6.000 ans d'histoire, mais l'histoire s'accélère aussi bien du côté des biotechnologies que du côté des logiciels et des ordinateurs. Sommes-nous en mesure de suivre ces évolutions accélérées alors que les économistes nous prédisent bien des difficultés?

Dans le domaine pharmaceutique, nous dit-on, les innovations sont plus faciles à cerner et il est plus simple de déterminer ce qui relève du droit d'auteur ou du brevet.

Mais pour ce qui est des logiciels, on ne le sait pas. Les éditeurs et les enseignants craignent que la société de la connaissance, de la transparence et de la circulation de l'information soient menacées par ce type de directive.

Mme Olga ZRIHEN (PSE, B) déclare qu'il s'agit d'innovation, la croissance et la compétitivité de l'Union européenne, sous couvert d'harmonisation, cette directive est une régression par rapport à la Convention européenne des brevets et à la directive sur les droits d'auteur en matière de logiciels. Cette proposition tend à étendre les possibilités de brevetabilité. Mme ZRIHEN refuse ce texte car il comporte trop d'imprécision. L'information est devenue un médium crucial pour la transmission des idées et son appropriation est excessive et dangereuse. De plus, les droits d'auteurs sont plus adéquats pour la protection de la création. L'innovation dans le domaine des logiciels est souvent le fait de PME et de chercheurs indépendants. Le brevet n'est pas adapté pour eux car il est trop cher et trop lourd. D'autre part, dans le cadre des rivalités économiques avec les Etats-Unis, l'adoption de la directive avantagerait les grandes entreprises monopolistiques et les aiderait à garder leur position dominante sur le marché. Mme ZRIHEN attend donc une proposition de directive après une étude plus approfondie des incidences économiques d'un texte sur le secteur.

Commissaire

Pour conclure le débat, M. BOLKENSTEIN affirme être favorable à un certain nombre d'amendements du rapport. Il en relève cependant deux qui suscitent sa perplexité. Le premier est l'amendement 20, portant création d'un article 6 bis sur l'interopérabilité. Si cet amendement paraît raisonnable à première vue, cette exception viderait certains brevets de leur sens, pour le Commissaire. De plus, il craint que cela ne contrevienne aux engagements internationaux de la Communauté, en ce qui concerne l'ADPIC. Une clause sur l'interopérabilité pourrait être incluse mais cela demande des discussions préalables. L'amendement 76 pourrait servir de compromis car il évoque l'ADPIC.

Le second amendement est le 18, qui complète le paragraphe 5 et qui vise les programmes d'ordinateur. Si cette question n'était pas dans la proposition de la Commission, ce n'est pas un oubli mais le fruit d'une longue réflexion car s'engager dans la voie préconisée dans ce nouvel article serait délicat. C'est même sans doute incompatible avec la Convention des brevets. Mais la Commission s'est inspirée des réflexions du Parlement et une telle clause pourrait être envisageable sous réserve d'une réflexion plus poussée et d'une réécriture.

Pour les autres mesures préconisées, M. BOLKENSTEIN estime qu'elles introduisent un régime particulier pour les inventions liées à l'informatique. Or les inventions doivent être jugées de manière neutre vis à vis de la technologie employée. Il faut éviter tout préjugé sur une technologie qui serait jugée a priori innovante ou non. Cela violerait les principes du droit des brevets et l'ADPIC.

Des amendements portent sur le fonctionnement de la directive. La Commission rejettera tout ce qui sera déraisonnable au regard de ses ressources. D'autre part, certaines propositions vont au-delà du cadre de la directive.

Répondant à M. ROCARD quand il affirme que la directive ne garantit pas qu'il n'y ait pas de brevet pour les logiciels, le Commissaire affirme qu'il faut franchir un obstacle majeur avant de breveter une invention. Cette invention doit apporter une "contribution technique non évidente". Cela garantit que des logiciels non techniques ne seront jamais brevetés.

Mme ECHERER affirmait que si un élément est brevetable, alors tout est brevetable. Le Commissaire répond que le brevet porte sur l'ensemble d'une solution technique à un problème. Il n'y a pas de monopole sur les composantes d'une solution.

Quant aux PME, elles sont utilisatrices de brevets. Avec la directive, rien ne sera brevetable qui ne l'est pas déjà aujourd'hui. Les PME auront une protection au sens de la directive. Il n'y a pas de raison d'être inquiets.

Pour conclure, le Commissaire se fait l'écho des propos de M. WUERMELING quand il affirmait que quiconque s'oppose à la directive doit savoir qu'en son absence la pratique actuelle sera pérennisée.

Rapporteur

A la fin du débat, Mme McCARTHY a tenu à ajouter qu'en 10 ans de mandat, elle n'avait jamais connu une telle campagne de harcèlement et une telle agressivité, comme elle l'a connu au cours de ces discussions.