E-commerce : l'erreur d'affichage de prix sur un site de vente en ligne n'est pas opposable au vendeur Tribunal d'instance de Strasbourg, 24 juillet 2002, Thierry P. c/ Netbusiness Planète Discount

Un courrier électronique de confirmation de commande en ligne, dans lequel apparaît une erreur matérielle de prix sur le produit acquis, ne manifeste pas le consentement du vendeur à la vente. Tribunal d'instance de Strasbourg, 24 juillet 2002, Thierry P. c/ Netbusiness Planète Discount.

Faits

Un consommateur passe commande, sur le site Internet d'une société, d'un rétroprojecteur moyennant un prix particulièrement bas. Malgré l'envoi automatique d'un courrier électronique de confirmation de commande, la société conteste la validité de la vente en raison d'une erreur matérielle sur le prix du produit vendu.

Le consommateur qui demande au Tribunal de confirmer la commande est débouté pas les juges qui concluent à la nullité de la vente.

Contenu de la décision

Selon les juges d'instance, "il apparaît évident que le prix proposé par la société sur son site Internet, soit 1/10ème du prix proposé pour cet appareil à la même époque par les concurrents de la société, résulte d'une erreur purement matérielle d'étiquetage informatique".

Le prix proposé qui "n'a pas exprimé le consentement de la société" amène le Tribunal à prononcer la nullité de la vente pour défaut de consentement.

Commentaire

L'envoi d'un courrier électronique de confirmation de commande est une pratique courante sur les sites Internet de vente en ligne. A ce titre, l'article 11 de la Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 (La Directive "commerce électronique") précise que dans le processus de commande en ligne, le prestataire doit accuser réception de la commande passée par le consommateur.

L'article 1591 du Code civil dispose que le prix du bien vendu doit être déterminé et désigné par les parties et cela quelque soit le mode de conclusion du contrat (électronique, écrit papier, verbal). La décision du 8 juillet 2002 confirme une jurisprudence établie de longue date : le prix doit non seulement exister mais il doit également être sérieux (Req. 3 mai 1922). Les juges ont, pour apprécier les prix "dérisoires", un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, il a été démontré que le bien vendu à un dixième du prix pratiqué chez les concurrents ne manifestait pas le consentement de la société et ne pouvait être que le fruit d'une "erreur purement matérielle d'étiquetage informatique".

Par ailleurs, il apparaît que la contestation d'un courrier électronique de confirmation est toujours possible sur le fondement des dispositions légales impératives relatives aux vices du consentement. Un consentement donné suite à une erreur est, au sens de l'article 1109 du Code civil, vicié. Le contrat de vente se trouve donc frappé de nullité absolue.