Les oeuvres multimédia ne sont pas des oeuvres audiovisuelles Cour de Cassation, 1 ère Ch. civ., 28 janvier 2003, Sté Havas Interactive c/ Mme X.

La Cour de Cassation écarte la qualification d'œuvre audiovisuelle pour un CD Rom dont le contenu présente un défilement linéaire des séquences, l'intervention toujours possible de l'utilisateur, et la succession de séquences fixes pouvant contenir des images animées. Cour de Cassation, 1 ère Ch. civ., 28 janvier 2003, Sté Havas Interactive c/ Mme X.

Faits

La société Arborescence, aux droits de laquelle la société Havas Interactive vient, a conclu avec Guy X. aux droits duquel vient Mme X., un contrat de commande de plusieurs CD Roms de vulgarisation artistique. Suite à un litige survenue entre les deux parties, la Cour d'Appel de Paris a qualifié la convention passée de contrat d'édition.

Havas Interactive fait grief aux juges d'Appel d'avoir retenu la qualification de contrat d'édition alors que les CD Roms en cause étaient, selon elle, des œuvres audiovisuelles.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Havas Interactive.

Contenu de la décision

La Cour de Cassation juge que c'est à bon droit que la Cour d'Appel a écarté la qualification d'œuvre audiovisuelle. Les CD Roms litigieux se caractérisent par "l'absence d'un défilement linéaire des séquences, l'intervention toujours possible de l'utilisateur pour en modifier l'ordre, et la succession non de séquences animées d'images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées".

Commentaire

La décision du 28 janvier 2003 revêt une importance particulière en ce qu'elle éclaire le débat relatif à la qualification juridique de l'œuvre multimédia.

Le Code de la propriété intellectuelle organise un régime juridique distinct selon la nature et la qualification de l'œuvre. Le CD Rom est par nature une œuvre hybride qui associe son, image et parfois une composante logicielle. La question du régime juridique applicable aux CD Roms et, de façon plus générale, aux œuvres multimédia, n'est pas solutionnée à l'heure actuelle.

La décision du 28 janvier 2003 apporte un premier élément de solution en rejetant la qualification d'œuvre audiovisuelle, à la condition que le CD Rom ne présente pas de défilement linéaire des séquences, que l'utilisateur puisse intervenir à tout moment pour modifier l'ordre des séquences, et qu'il présente une succession fixes de séquences pouvant contenir des images animées.

Selon l'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont des œuvres audiovisuelles, les œuvres "cinématographiques et les autres œuvres consistant en des séquences animées d'images, sonorisées ou non". Une lecture audacieuse de l'article L 112-2 aurait intégré le CD Rom à la catégorie des œuvres audiovisuelles. La Cour de Cassation n'a pas procédé à cette interprétation, essentiellement en considération du caractère interactif du CD Rom.

En outre, l'interprétation retenue par la Cour de Cassation amènerait aussi à écarter des œuvres audiovisuelles le jeu vidéo diffusé sur les supports CD Rom.