Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique Le Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique sera examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale la première quinzaine du mois de décembre.

Le Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique sera examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale la première quinzaine du mois de décembre.

Après une première lecture par le Sénat, une version amendée du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après "LEN") sera examinée lors de la première quinzaine du mois de décembre par l'Assemblée nationale.

Commentaire

La LEN est la première étape législative du plan gouvernemental pour la " République dans la Société de l'information 2007 " (RESO 2007). La LEN transpose la Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et vise à créer un environnement favorable, tant du point de vue des acteurs économiques que de celui du consommateur, au développement des services en ligne.

La LEN s'articule autour de quatre axes clefs:

• Renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les courriers électroniques non sollicités. Pour ce faire, les consommateurs bénéficieront d'une information renforcée lors de la conclusion de contrats en ligne. L'envoi de publicités indésirables sera soumis à l’accord préalable des destinataires.

• La mise en place d'un régime de communication publique en ligne. La responsabilité des opérateurs de télécommunications, des hébergeurs de sites et des fournisseurs d’accès se trouvera précisément encadrée. Par ailleurs, les règles de gestion et d’attribution des noms de domaine en extension .fr sont mieux encadrées.

• Sécuriser les échanges. Cet objectif devra être réalisé essentiellement par la libéralisation du régime de la cryptologie.

Deux dispositions de la version de la LEN déposée à l'Assemblée nationale seront l'objet d'une attention particulière.

Premièrement, les Députés devront se prononcer sur la faculté reconnue aux collectivités territoriales d'exercer et d'exploiter des activités d'opérateur de télécommunication en réseaux ouverts (abrogation de l'article L 1511- 6 Code général des collectivités territoriales).

Secondement, afin de gagner du temps sur la transposition du " Paquet Télécom " par la future loi sur les communications électroniques, les députés pourraient profiter de la LEN pour, d'une part abroger le neuvième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 qui limite à 8 millions d'habitants le seuil de desserte maximale pour un même opérateur du câble et d'autre part, assouplir les seuils de concentration appliqués aux autorisations d'émettre au niveau national et local.