Le projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information prévoit un dépôt légal des sites internet

Le projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information prévoit un dépôt légal des sites internet.

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Le projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (ci-après le "Projet de loi") prévoit un dépôt légal des sites Internet.

Ce Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a été présenté par le Ministre de la culture et de la communication le 12 novembre 2003.

Il vise à transposer la directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.

Ce Projet de loi étend le dépôt légal :

• "aux logiciels et bases de données dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support",

• "aux signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne".

Les personnes qui éditent, produisent ou importent les supports sus-mentionnés sont soumises au régime juridique du dépôt légal. Les organismes chargés du dépôt légal peuvent procéder eux-même à la collecte du contenu des sites Internet ou déterminer les modalités de cette collecte en accord avec les auteurs de ces sites.

Commentaire

Le Projet de loi modifie la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal qui a pour finalité la conservation, la constitution et la consultation des éléments qui font l'objet de la loi. Il étend le champ d'application de la loi et aménage un régime spécifique pour les logiciels, les bases de données et les sites Internet.

L'obligation du dépôt légal n'incombe pas au créateur du site Internet mais aux organismes chargés traditionnelement du dépôt légal. Ainsi, la Bibliothèque Nationale de France, le Centre National du Cinéma et l'Institut National de l'Audiovisuel sont autorisés de collecter de manière automatique le contenu des sites en lignes.

Le Projet de loi rappele l'obligation pour ces organismes de se conformer aux lois relatives à la propriété intellectuelle. Toutefois, le Projet de loi prévoit certaines exceptions au bénéfice des organismes et personnes accréditées aux fins du dépôt légal. Ainsi, l'auteur d'une œuvre ne peut pas interdire la consultation et la reproduction de son œuvre lorsqu'elle est strictement nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place pour les besoins du dépôt légal. Cette exception ne permet en aucun cas la reproduction d'une œuvre à des fins commerciales.

La collecte et la consultation des données ainsi collectées seront encadrées par un décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Cependant la collecte automatique du contenu des sites Internet considéré comme des pages personnelles devraient ainsi être écartés.

A travers ce Projet de loi, la France rejoint le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Norvège et le Danemark en matière de dépôt légal.