Proposition de loi visant à interdire le recours à des mesures de protection des CD et DVDayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée

La proposition de loi présentée par M. le Député Didier Mathus, complète l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle par un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :

«Lorsque l'auteur d'une œuvre autre qu'un logiciel, l'artiste interprète ou le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes mettent en place des mesures techniques de protection des droits qui leur sont reconnus par les livres I et II, ces mesures ne peuvent avoir pour conséquence d'interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste visées au 2° de l'article L. 122-5."

Commentaire

La proposition de loi complèterait le dispositif de l'article 8 du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins présenté le 12 novembre 2003 à l'Assemblée Nationale. En ce qui concerne la copie privée, le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (ci après le "Projet de loi") énonce que les titulaires de droits prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les utilisateurs, les mesures qui permettent le bénéfice effectif de certaines exceptions au droit de reproduction (dont l'exception de copie privée).

Force est de constater que la proposition de loi du 4 novembre 2003 semble peu compatible a priori avec l'article 8 du Projet de loi. En effet, il ne serait plus question de négociation préalable entre les titulaires de droits et les utilisateurs, ni de mettre en place un délai pour l'adoption de ces accords contractuels, mais d'interdire purement et simplement les dispositifs techniques limitant la faculté de copie privée. Une des options envisageables pour les titulaires de droits souhaitant mettre en place des dispositifs techniques anti-copie serait de permettre un nombre limité de copies privées.

La proposition de loi ne prévoit en revanche aucune sanction. L'interdiction pourrait donc, dans la version proposée, ne pas aggraver les risques juridiques actuels liés à la mise en place de dispositifs techniques, par exemple la résolution du contrat de vente du CD ou de l'œuvre protégée.