Une proposition de loi visant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile, a été déposée à l'Assemblée nationale

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Une proposition de loi visant à étendre le service universel à l'internet haut débit et à la téléphonie mobile, a été déposée à l'Assemblée nationale.

La proposition de loi comporte un article unique et complète l'alinéa 1er de l'article L. 35-1 du Code des postes et télécommunications. Seraient insérés après les mots "fournit à tous un service téléphonique" les mots suivants: "fixe, mobile et internet haut débit".

Le nouvel article L. 35-1 serait donc ainsi rédigé :

"Le service universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique fixe, mobile et internet haut débit, de qualité à un prix abordable".

Commentaire

Le périmètre actuel du service universel des télécommunications ne comprend pas la téléphonie mobile ni l'accès à Internet haut débit. Aujourd'hui, cette exclusion se traduit par une couverture territoriale parcellaire qui omet plus de 3100 communes en France. La proposition de loi a pour objectif de pallier à cette lacune en assurant une couverture intégrale du territoire, incluant les zones enclavées, par les services de téléphonie mobile et l'internet haut débit.

Bien qu'une intégration de la téléphonie mobile au service universel ne soit pas exclue en vertu de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, un avis de l'ART en date du 19 juin 2001 indique que la qualification de la téléphonie mobile comme service universel n'est pas une réponse appropriée au problème de financement et de couverture territoriale par la téléphonie mobile. L'ART avait considéré que "l’extension du service universel associée à l’incorporation des services de téléphonie mobile dans le champ de celui-ci conduirait à imposer de nouvelles obligations aux opérateurs de téléphonie mobile, en particulier en matière d’homologation tarifaire".

Actuellement, l'initiative est laissée aux opérateurs avec l'aide des collectivités territoriales par des mécanismes d’incitation et de soutien financier, essentiellement le dispositif d’exemption des opérateurs mobiles d’une partie de la rémunération additionnelle à la rémunération d’interconnexion prévu à l’article L. 35-3 du Code des postes et télécommunications.

Pour assurer la couverture des zones enclavées, l'ART propose d'étendre l'article L. 35-3 du Code des postes et télécommunications en prévoyant d’exonérer les opérateurs mobiles de tout ou partie de leur contribution au fonds de service universel en contrepartie d’un engagement du réinvestissement des sommes économisées dans la couverture des réseaux mobiles.

L'ART propose également des solutions alternatives de financements: le partage des investissements par la mutualisation des infrastructures passives (partage des sites et des équipements passifs) et l’itinérance locale (un seul opérateur installe des équipements dans la zone non couverte et permet l’accès des abonnés des autres opérateurs).