mardi, 26 décembre 2006

Un hébergeur contraint de divulguer les noms des responsables d'un site Internet qu'il héberge

Ordonnance de référé du TGI de Paris, 1er décembre 2003, SA Régie Publicitaire des Transports Parisiens Metrobus contre SA Coopérative Ouvaton.

 

 

Un juge des référés a ordonné à un prestataire d'hébergement de divulguer les noms des responsables d'un site internet qu'il hébergeait. Ordonnance de référé du TGI de Paris, 1er décembre 2003, SA Régie Publicitaire des Transports Parisiens Metrobus contre SA Coopérative Ouvaton.

 

Faits

Le site web "stopub.ouvaton.org" appelait les internautes à badigeonner les affiches publicitaires, dont celles du métro parisien.

La société SA Régie Publicitaire des Transports Parisiens METROBUS (ci-après "Metrobus") a demandé à l'hébergeur Ouvaton (ci-après "Ouvaton"), par voie d'huissier, d'ordonner la fermeture du site web et la transmission des noms des responsables du site litigieux.

Ouvaton a fermé le site mais a refusé de communiquer les noms des responsables du site web en arguant du fait que seule une décision de justice pouvait lui ordonner cela en application de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 1er août 2000 (ci-après la "Loi de 1986").

Metrobus a déposé deux plaintes contre X, dont une pour "incitation à la dégradation", et demande notamment le prononcé d'une astreinte de 10 000 € par jour jusqu'à la communication des informations par Ouvaton.

 

Contenu

Le président du tribunal a ordonné la communication des données strictement nécessaires à l'identification de l'éditeur et des créateurs du site web.

Le juge des référés ne fait cependant pas droit à la demande d'astreinte.

 

Commentaire

La décision se fonde sur les articles 43-8 à 43-10 de la Loi de 1986. L'article 43-9 de la Loi de 1986 impose aux fournisseurs d'accès et d'hébergement la conservation de toute donnée de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un site internet.

Selon l'article 43-10 de la Loi de 1986, une personne éditant à titre non professionnel un site Internet qui est mis à la disposition du public peut préserver son anonymat et indiquer l'adresse de l'hébergeur à condition de communiquer à ce dernier son identité. Conformément à l'article 43-8 de la Loi de 1986, l'hébergeur a néanmoins l'obligation de communiquer l'identité des éditeurs d'un site Web litigieux lorsqu'un juge l'ordonne.

Par ailleurs, le juge des référés reconnaît que la responsabilité d'Ouvaton n'est pas pour autant engagée car la procédure du référé n'est pas le résultat du non-respect de ses obligations légales, mais plutôt la garantie de la mise en œuvre de la Loi de 1986. En effet, la responsabilité de l'hébergeur est engagée que s'il ne se conforme pas à une décision de justice préalable. Par conséquent, c'est à juste titre que le juge partage les frais de justice entre les deux parties.

Cette décision intervient alors que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (ci-après "LCEN") passera en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale mi-décembre. Selon la nouvelle loi, les hébergeurs devront fermer un site Web dès qu'ils auront été notifié de son contenu potentiellement préjudiciable soit par le juge, soit par un tiers. Leur responsabilité civile et pénale pouvant être engagée s'ils n'ont pas agi promptement.

Ainsi, une procédure judiciaire ne sera plus nécessaire pour demander la fermeture d'un site à un hébergeur. Elle le sera que lorsque l'hébergeur refusera la fermeture du site. En ce sens, Ouvaton avait anticipé sur les dispositions de la LCEN car elle avait fermé le site internet.

Toutefois, si la LCEN exempte de l'obligation d'une procédure préalable pour la fermeture des sites Internet illicites, elle ne le fait pas pour la transmission des données identifiant les responsables du site web. En vertu de la Loi de 1986, la communication des données identifiant l'éditeur et les créateurs d'un site web reste soumise à une requête auprès d'un juge ou à l'autorisation délivrée par ces derniers. En effet, une telle modification de la Loi de 1986 aurait eu peu d'impact au regard des droits des personnes en matière de protection des données personnelles conformément à la Loi du 6 janvier 1978 et prochainement du projet de loi transposant la directive européenne 95/46/EC sur la protection des données personnelles. Ainsi, en vertu du régime actuel, l'éditeur ou le créateur a un droit d'opposition à la divulgation de ses données à un tiers. En vertu du régime à venir, il aura même l'assurance que l'hébergeur ne pourra transmettre ses données sans son consentement préalable, ce qui rend indispensable, en pratique, l'assignation de l'hébergeur devant un juge.

 

Rubrique réalisée en collaboration avec l'équipe Communication, Media & Technologies du cabinet Clifford Chance