Création du Conseil consultatif de l'Internet Décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif de l'internet.

Le Décret créé auprès du ministre chargé des nouvelles technologies un Conseil consultatif de l'internet.

Aux termes du décret, "le Conseil est chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne".

Le Conseil peut être "saisi de demandes d'avis ou d'études émanant du ministre chargé des nouvelles technologies, seul ou conjointement avec d'autres membres du Gouvernement" et "consulté sur tout projet de loi relatif aux communications électroniques ou qui implique leur utilisation".

Le Conseil établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé des nouvelles technologies.

S'agissant de sa composition, le Conseil comprend, outre son président, trois membres de droit :

• le président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou un membre de l'Autorité désigné par le président pour le suppléer ;
• le président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ou un membre du Conseil désigné par le président pour le suppléer ;
• le président de la Commission Nationale Informatique et Libertés ou un membre de la Commission désigné par le président pour le suppléer ;

Parmi les autres membres du Conseil figurent :

• un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
• dix personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des communications électroniques et de leurs usages et nommées pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.

Le Conseil consultatif de l'internet est présidé par le ministre chargé des nouvelles technologies ou un représentant qu'il désigne.

Commentaire

La création du Conseil consultatif de l'internet doit être rapprochée de la création récente d'une délégation aux usages de l'internet (Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003), elle-même placée sous l'autorité du ministre chargé des nouvelles technologies et dont la mission essentielle est de proposer des mesures tendant à généraliser l'accès à l'internet ainsi que la formation du grand public aux usages des nouvelles technologies.

La création du Conseil consultatif de l'internet répond au souci du gouvernement d'être conseillé et de recueillir l'avis de "sages". A ce titre, sa composition reflète bien les difficultés à déterminer la sphère de compétence des autorités sur Internet (CSA, ART, CNIL). Le Conseil n'est pas une autorité de régulation mais assure une mission de conseil et de consultation sur toutes les questions concernant les communications électroniques et les correspondances privées en ligne. Sa saisine par le gouvernement n'est pas obligatoire et les avis rendus restent purement consultatifs.