Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) Examen en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale

Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), l'Assemblée Nationale a voté un amendement, proposé par le rapporteur de la commission des affaires économiques et rapporteur du projet de LEN (Jean Dionis du Séjour - UDF), instituant l'autonomie de la communication publique en ligne, support de l'économie numérique, par rapport à la communication audiovisuelle. De plus, ce projet de loi contient de nouvelles dispositions sur les télécommunications, le spamming et le commerce électronique.

Commentaire

En dépit de l'opposition du Gouvernement, l'Assemblée Nationale a décidé de suivre la proposition de la commission de créer un cadre juridique autonome pour les activités de l'internet. Ainsi, la définition de la "communication publique en ligne" ne fait désormais plus référence à la notion de "communication audiovisuelle". Suite aux derniers développements technologiques et à l'accélération de la convergence des différents modes de diffusion, on peut légitimement s'interroger sur la pertinence de créer une dichotomie entre l'Internet et la communication audiovisuelle. En effet, un tel choix signifie que les activités de l'Internet ne seront pas régies par la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle. Il conviendra alors de définir dans de nouvelles lois, un cadre légal qui régira exclusivement les activités de l'Internet. Ainsi, alors que la LEN transpose, en 2004, une Directive qui aurait du être transposée en janvier 2002, on peut douter que la France soit en mesure d'adopter dans les prochains mois un tel cadre légal.

En ce qui concerne les télécommunications, le nouveau projet de loi

1. renforce les compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications, en étendant leurs interventions aux infrastructures actives (et non plus uniquement passives) et,
2. instaure la facturation à la minute (en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement).

En ce qui concerne le spamming, le nouveau projet de loi

1. institue l'obligation d'obtenir le consentement préalable des internautes et
2. autorise les opérateurs de service de communication électronique à exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque leur équipement a été utilisé pour commettre une infraction.

Enfin, dans le domaine du commerce électronique, le nouveau projet de loi

1. étend la responsabilité des exploitants de sites marchands à toutes les obligations issues du contrat conclu à distance, et ce même si ce dernier n'assure qu'une prestation d'intermédiaire et,
2. instaure pour les hébergeurs une obligation de surveillance des sites hébergés et de suppression par eux de tout site pédophile, négationnistes et racistes.

Ce projet de loi sera désormais transmis au Sénat et fera très certainement l'objet de nouvelles modifications, dont nous vous tiendrons informé.

Comptes rendus analytiques officiels

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