Contrefaçon sur un site Internet étranger Quelle est la compétence du juge français ? Cour de cassation - 9 décembre 2003 Société Castellblanch c/ Société Champagne Louis Roederer

Le juge français est compétent pour juger d'une contrefaçon commise en ligne lorsque le site incriminé est accessible sur le site français.

Faits

La société espagnole Castellblanch présentait sur son site internet situé en Espagne des vins mousseux sous la marque "Cristal". Le producteur de champagne Louis Roederer, titulaire de la marque "Cristal", faisant constater que ledit site était accessible depuis la France et s'estimant victime de contrefaçon, a donc assigné la société espagnole devant le Tribunal de Grande Instance de Reims. Le Tribunal de Grande Instance rejette l'exception d'incompétence des juridictions françaises soulevée par la société défenderesse. La Cour d'appel confirme le jugement de première instance.

La société défenderesse se pourvoit en cassation invoquant l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui "suppose qu'un dommage se soit effectivement produit dans ce lieu et non qu'il y soit théoriquement possible".

Contenu

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève en effet qu'en matière de contrefaçon, "l'option posée par l'article 5-3 (…) doit s'entendre en ce que la victime peut exercer son action soit devant la juridiction de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l'Etat contractant dans lequel l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat".

En l'espèce, les juridictions françaises sont donc compétentes.

Commentaire

Parmi les grandes interrogations que fait naître l'internet, la détermination de la juridiction compétente dans le cadre d'un litige transfrontalier reste primordiale. Pour la première fois, la Cour de cassation prend position sur le tribunal compétent pour juger d'une contrefaçon commise en ligne.

L'article 5-3 de la Convention de Bruxelles dispose que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, en matière délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.

En droite ligne avec la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation confirme que le juge français est compétent pour juger de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne dès lors que ce site, "fût-il passif, était accessible sur le territoire français".