Le projet de loi transposant les Directives européennes Paquet Télécom a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

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Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture au terme de 3 jours d'examen.

Ce projet de loi, qui transpose en droit français les Directives européennes Paquet Télécom, modifie aussi bien le secteur des télécommunications que celui de l'audiovisuel.

Après discussions et amendements, les principaux points adoptés sont :

En matière de télécoms

ART

L'Autorité de Régulation des Télécoms (ART) est doté de nouveaux pouvoirs d'enquête. Par ailleurs le devoir de réserve des membres du collège est renforcé. Ils sont désormais tenus à "l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures conduites par ou devant l'autorité et les délibérations" et il leur est "interdit de prendre une position publique sur les questions faisant l'objet d'une instruction ou d'une concertation par l'autorité".

Contrôle

Le contrôle des tarifs de France Télécom est allégé. Désormais le contrôle est supprimé pour "les services technologiquement innovants, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs poursuivis".

Gratuité pour certains numéros spéciaux

Certains numéros de services sociaux, qu'ils soient passés depuis un téléphone fixe ou un mobile seront gratuits. Ces numéros devront être désignés par l'ART dans les 6 mois de la promulgation de la loi.

Facturation à la seconde

La facturation à la seconde devient optionnelle. "Tout consommateur peut, lors de la souscription d'un service de télécommunication, opter pour une offre dont les communications métropolitaines de téléphonie vocales commutées seront facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion".

Consentement préalable pour l'annuaire mobile

Les opérateurs devront désormais obtenir le consentement préalable de leurs abonnés au téléphone mobile avant toute inscription dans l'annuaire mobile.

En matière d'audiovisuel

Pouvoirs du CSA

Le projet de loi donne au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau pouvoir de règlement des litiges d'ordre économique entre acteurs de l'audiovisuel uniquement et donc notamment entre distributeurs de services et éditeurs. Cependant il ne pourra pas prendre de mesures conservatoires.

Par ailleurs, le CSA, dans le cadre de l'organisation de la télévision numérique de terre (TNT), pourra réaménager les différents bouquets de chaînes numériques (multiplex).

Décrochages locaux

Lors des décrochages locaux des chaînes nationales hertziennes, de la publicité nationale pourra être diffusée mais seulement lorsque ces décrochages excédent exceptionnellement les 15 minutes par jour réglementaire. Un décret précisera les conditions de ces décrochages exceptionnels.

Télévisions locales

Les chaînes hertziennes privées nationales peuvent investir dans des chaînes locales à condition que la participation n'excède pas 33% du capital et que la chaîne locale soit exclusivement diffusée en numérique.

Must carry

Deux amendements organisant les obligations de transport ont été adoptés. Le premier oblige les diffuseurs à reprendre gratuitement les chaînes publiques. Le second accorde la possibilité aux chaînes gratuites hertziennes de demander à être reprises sur tous les réseaux de distribution (câble, ADSL, satellite) moyennant paiement des coûts de transport. Ceci laisse en conséquence à la libre appréciation des chaînes privées (ex : TF1 ou M6) la possibilité d'être reprises ou non sur les réseaux de distribution que ce soit le câble, le satellite ou l'ADSL. Ainsi en l'état du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, TF1 peut légalement refuser d'être reprise par le distributeur Free.

Commentaire

La France étant très en retard dans la transposition des Directives européennes Paquet Télécom que ce projet de loi a pour vocation de transposer, il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat les 13, 14 et 15 avril.

Le débat autour du "must carry" pourrait rebondir à nouveau mais cette fois devant les instances européennes. Canalsatellite a en effet déposé une plainte en octobre dernier auprès de la Commission européenne contre TF1 et M6 et leur bouquet TPS, lui demandant de confirmer que l'exclusivité qu'avait obtenue TF1 et M6 de diffuser leurs deux chaînes sur leur bouquet commun, et accordée par la Commission en 1999, année du lancement du bouquet, "constitue une restriction de concurrence qui ne peut plus être exemptée".