L'absence de déclaration à la CNIL est une infraction susceptible d'être sanctionnée pénalement Cours d'Appel de Lyon - 25 février 2004 - Ministère Public, Philippe A. c/ Roger G.

L'absence de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) d'un site Internet comportant des informations nominatives est une infraction susceptible d'être sanctionnée pénalement.

Faits

Roger G. avait ouvert un site Internet consacré à la lutte contre les sectes et sur lequel figurait le nom d'une personne physique et membre de l'Eglise de Scientologie.

Cette personne a alors porté plainte avec constitution de partie civile contre Roger G, lui reprochant notamment de ne pas avoir procédé à la déclaration de son site à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) alors que le site procédait à un traitement automatisé d'informations nominatives.

Devant le Tribunal Correctionnel de Villefranche-sur-Saône, Roger G. a indiqué n'avoir procédé à la déclaration de son site que 5 ans après la création du site et qu'il s'agissait là d'une omission involontaire.

Rejetant l'argument, le Tribunal le condamne le 18 février 2003 à 450 euros d'amende et 1 euro de dommages et intérêts pour défaut de déclaration du site.

Le Ministère Public, Roger G. et la partie civile interjettent alors appel du jugement.

Contenu

En appel la Cour d'appel de Lyon confirme la décision du Tribunal Correctionnel en estimant qu'il "convient de confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu pour avoir, entre le mois de mars 1997 et le 7 août 2001, procédé à des traitements d'informations nominatives sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en œuvre".

Néanmoins les juges accordent un sursis quant à la peine d'amende prononcée "eu égard à la nature des faits et en considération de la personnalité de leur auteur".

Cependant concernant l'action civile, les juges refusent d'octroyer des dommages-intérêts dès lors que la personne nommée "n'établit nullement avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l'infraction commise par le prévenu d'absence de déclaration préalable à la CNIL des traitements d'informations nominatives auxquelles celui-ci a procédé".

Commentaire

Lorsqu'un site Internet procède conformément à l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 à un traitement automatisé d’informations nominatives, il doit faire une déclaration préalable auprès de la CNIL. Cette déclaration doit intervenir, précise l’article 16 de la loi de 1978, préalablement à l’ouverture du site.

A défaut, l’article 226-16 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, "y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi".

A la date du 5 janvier 2004, 30.484 sites Internet étaient enregistrés auprès de la CNIL alors que l'Association des fournisseurs d'accès et de services à l'Internet (qui regroupe les principaux fournisseurs français), indiquait au mois de juin 2002, l'existence de plus de 3,2 millions de sites personnels.