Europe : respect des droits de propriété intellectuelle Parlement européen le 9 mars 2004

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La proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle adoptée par la Commission européenne le 30 janvier 2003, a été approuvée par le Parlement européen le 9 mars 2004.

Cette directive aura pour objet d'harmoniser les législations nationales en matière de sanctions de la contrefaçon au sein de l'Union européenne.

La directive devrait inviter les Etats membres à prendre certaines mesures (telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels) qui contribueraient à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

La directive prévoit également de permettre aux détenteurs de droits de prendre des mesures telles que la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites.

En outre, un droit d'information a été prévu, permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites ainsi que le détail des quantités et prix de ces opérations.

Enfin, des garanties ont été prévues pour protéger les intérêts du défendeur innocent à l'action en contrefaçon.

Commentaire

La disposition relative aux sanctions pénales qui figurait dans la proposition de directive de la Commission n'a pas été votée par le Parlement. Cependant le commissaire au marché intérieur Frits Bolkestein a déclaré que "la Commission considère qu'une action efficace de lutte contre la piraterie et la contrefaçon exige des sanctions pénales dans le cas d'infractions graves et intentionnelles commises à des fins commerciales. Nous examinerons donc la possibilité de proposer en temps utile de nouvelles mesures prévoyant des sanctions pénales dans ce domaine. De plus, la directive n'empêchera pas les États membres d'appliquer des sanctions pénales s'ils le souhaitent."

La directive sera officiellement adoptée une fois approuvée par le Conseil des ministres, avril 2004 selon la Commission. Les Etats membres disposeront alors de deux ans pour l'appliquer.