mardi, 26 décembre 2006
Contenu La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II renforce en matière d'infractions commises à l'aide des nouvelles technologies de l'information et de la communication plusieurs dispositifs existants en matière de lutte contre la pornographie infantile, de diffusion de propos racistes sur l'Internet, de contrefaçon ou de diffusion d'informations sur la conception d'engins explosifs, de loteries interdites et d'interceptions de correspondances électroniques. Lutte contre la pornographie infantile La loi modifie l'article 227-23 du Code pénal. Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique, peines pouvant être portées à cinq ans et 75.000 euros lorsque l'image est diffusée au moyen d'un réseau de télécommunications. Avec la nouvelle loi, ces infractions seront désormais passibles de dix ans d'emprisonnement et de 500.000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. Lutte contre les propos racistes et xénophobes Afin de faciliter les poursuites en matière de messages à caractère raciste ou xénophobe, la loi augmente le délai de prescription de trois mois à un an pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les délits concernés sont la provocation à la haine, à la discrimination raciale et à la violence raciale (article 24), la contestation de crime contre l'humanité (article 24 bis), la diffamation de nature raciale (article 32 alinéa 2) et les injures de nature raciale (article 33 alinéa 3). Lutte contre la contrefaçon La loi Perben II aggrave les peines applicables en matière de contrefaçon. Ainsi, les peines encourues en matière de contrefaçon de droits d'auteur ou de droit des marques passent de deux ans d'emprisonnement et 15.244 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. Lorsque ces infractions sont commises en bande organisée, les peines sont de cinq ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende. Condamnation de la diffusion d'informations relatives à la conception d'engins explosifs La loi Perben II crée un nouvel article 322-6-1 du Code pénal. Aux termes de cet article, "le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole" est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Lorsque la personne opère une telle diffusion par un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende. Prohibition des loteries non autorisées Le fait d'organiser des loteries interdites est désormais puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. La loi punit également de 4.500 euros d'amende "ceux (…) qui, par tout moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées". Régime des interceptions des correspondances électroniques Le régime juridique applicable en matière d'interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications est également modifié par la nouvelle loi qui crée un nouvel article 706-95 du Code pénal qui dispose que "le juge des libertés peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications (…) pour une durée maximum de quinze jours, renouvelable une fois".
Commentaire Cette loi qui entraîne la modification de 350 articles du Code de procédure pénale et de 70 articles du Code pénal tend vers une aggravation sensible des peines en matière d'infractions commises à l'aides des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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| Rubrique réalisée en collaboration avec l'équipe Communication, Media & Technologies du cabinet Clifford Chance |
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