Illégalité des retenues douanières à l'intérieure de l'UE Administration des douanes et droits indirects c/ Société Rioglass et Société Transremar SL

Les mesures de retenue et de saisies effectuées sur des marchandises en transit provenant d'un Etat membre et à destination d'un pays tiers sont illégales.

Faits

Un camion de la société Transremar à destination de la Pologne est contrôlé par l'Administration des Douanes françaises alors qu'il transportait des vitres et des pare-brise légalement fabriqués en Espagne par la société Rioglass. Ces marchandises qui devaient être montées sur des modèles Peugeot, Citroën ou Renault comportaient au côté de la marque du fabricant Rioglass, le logo ou la marque des constructeurs français. Les marchandises font l'objet d'un procès verbal de retenue et sont saisies pour soupçon de contrefaçon.

Les sociétés Rioglass et Transremar saisissent le juge des référés afin d'obtenir la main levée des mesures de retenue et de saisie mais leurs demandes sont rejetées.

Sur appel de ces mêmes sociétés, la Cour d'Appel de Bordeaux déclare l'Administration des Douanes coupable de voie de fait et condamne cette dernière à restituer les marchandises, documents et cautions.

L'Administration des Douanes forme alors un pourvoi en cassation.

Contenu de la décision

La Cour de Cassation décide de surseoir à statuer et pose à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) la question préjudicielle suivante: "l'article 28 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la mise en œuvre, sur le fondement du code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre les marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir transité par le territoire français, à être mises sur le marché d'un pays tiers, en l'espèce la Pologne ?"

La CJCE dans un arrêt en date du 23 octobre 2003 juge que: "l'article 28 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la mise en œuvre (…) des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre et destinées, après avoir transité par le territoire du premier Etat membre, à être mises sur le marché d'un pays tiers". Et elle précise: "l'opération de transit ne constituant pas une mise sur le marché, une mesure de retenue en douane (…) ne saurait être justifiée par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l'article 30 CE".

La décision de la CJCE est reprise à l'identique par la Cour de Cassation dans sa décision.

Commentaire

Pour la CJCE, la protection du droit des marques est liée à la commercialisation du produit. Or le transit de marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre vers un Etat tiers en traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres constituant selon elle une opération n'impliquant aucune commercialisation de marchandises, il n'y pas d'atteinte au droit des marques.

La CJCE avait déjà appliqué ce raisonnement dans un arrêt en date du 26 septembre 2000 à la différence que les marchandises en cause, légalement fabriquées dans un Etat membre, étaient à destination d'un autre Etat membre et non d'un Etat tiers comme c'était le cas en l'espèce.