Pirates Magazine débouté par le Conseil d'Etat Conseil d'Etat - 10 mars 2004 - SARL ACBM

Faits

La commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa décision rendue le 10 décembre 2002, confirme son refus de délivrer à la SARL ACBM un certificat d'inscription ouvrant droit, au titre de sa publication "Pirates Magazine", au bénéfice des avantages fiscaux et postaux prévus aux articles 72 de l'annexe III du code général des impôts et D.18 du code des postes et télécommunications. Elle se fonde "sur le fait que la publication en cause ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens de ces dispositions".

La SARL ACBM saisit donc le Conseil d'Etat d'un recours contentieux afin d'obtenir, sur le fondement d'absence de légalité de la décision et par contestation du défaut de caractère général de la publication, l'annulation de la décision précitée et un réexamen de sa demande par la commission paritaire des publications et agences de presse.

Contenu de la décision

Le Conseil d'Etat rejette la présente requête en s'appuyant sur les considérations suivantes "la publication "Pirates Magazine" a notamment pour objet de fournir, à l'attention de ses lecteurs, des informations, des analyses et des conseils de nature à diffuser des connaissances techniques sur les dysfonctionnements des systèmes de traitement automatisé de données et, notamment sur les failles de leurs dispositifs de protection ; que ces éléments sont susceptibles de faciliter l'accès frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données et la commission des actes réprimés par les dispositions [des articles 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal]".

Le Conseil d'Etat considère donc que la commission "n'a pas fait une fausse application" des dispositions précitées du code général des impôts et du code des postes de télécommunications.

Commentaire

Eu égard à la légalité de la décision, selon le Conseil d'Etat l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à un procès équitable, n'a pas vocation à s'appliquer aux décisions de la commission précitée qui ne peut être regardée comme un tribunal en raison de son caractère de commission administrative. Cependant, les garanties fondamentales du procès sont assurées par la procédure d'admission des publications au bénéfice des avantages fiscaux et postaux. L'admission est donc décidée par l'administration, après avis d'une commission rendu sous le contrôle du juge.

Précision ajoutée le 15 septembre 2005

"Avril 2005 - COLOMBES (ACBM) - Pirates Magazine vient de recevoir un courrier lui annonçant son inscription sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse sous le numéro 78643."