Fin du conflit qui opposait le gouvernement aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI)

Les prestataires de services d'hébergement en ligne et d'accès à Internet étaient initialement opposés au vote de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Le 14 juin 2004, la signature par ces derniers de la charte relative à la lutte contre des contenus illicites sur Internet met fin au conflit qui les opposait au gouvernement.

Le 14 juin 2004, les prestataires de services d'hébergement en ligne et d'accès à Internet membres de l'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès), ont signé la Charte de "lutte contre les contenus en ligne attentatoires à la dignité humaine".

Le premier article délimite l'objet de la Charte. Les contenus illicites visés sont notamment ceux relatifs à la pédo-pornographie, ceux faisant l'apologie des crimes contre l'humanité et ceux incitants à la haine raciale.

En vertu du second article, les signataires mettent en place, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), "un dispositif facilement accessible et visible, permettant à toute personne de porter à leur connaissance tout contenu en ligne visé par la présente charte", notamment en plaçant des liens vers "un formulaire de signalement d'abus" sur tous leurs espaces communautaires.

Les fournisseurs d'accès s'engagent à instituer, au profit de leurs abonnés des moyens de contrôle parental d'ici à l'automne 2004.

En application de l'article 3, les signataires s'engagent à faire preuve de "diligences auprès des autorités publiques compétentes", en les informant de l'existence d'un contenu prohibé par le présent texte. Les hébergeurs de sites "s'engagent en outre à agir promptement pour retirer ces contenus ou pour en rendre l'accès impossible", conformément aux dispositions de la LEN.

Il résulte de l'article 4 de la Charte une volonté des acteurs professionnels de l'Internet de coopérer avec les autorités judiciaires. Ils s'engagent notamment à leur fournir "promptement" toutes les informations nécessaires à l'identification de "l'auteur d'un contenu" et des "personnes utilisatrices des services". Ils s'engagent également à coopérer en vue de prévenir ou de faire cesser "un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne".

L'article 5 tend à "sensibiliser" le grand public dans la lutte contre les contenus illicites.

Commentaire

La signature d'une telle charte ainsi que l'adoption définitive de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment son article 6 imposant aux hébergeurs de contrôler le contenu des sites qu'ils hébergent, témoignent de la volonté commune du gouvernement et des acteurs professionnels sur Internet de lutter contre les contenus illicites en ligne.

Tout le monde s'accorde donc désormais pour faire d'Internet un espace de communication et de diffusion libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public.