La Cour d'appel de Paris qualifie d'œuvre de collaboration un jeu vidéo SA Cryo Interactive Entertainment c/ Revillard Cour d'appel de Paris - 2 avril 2004

Mlle Revillard a concouru à l'élaboration d'un jeu vidéo " Versailles, complot à la cour du Roi soleil", pour lequel, elle a conçu le scénario, le déroulement et la structure de l'intrigue. Ce jeu a été coproduit en 1996 par les sociétés Cryo et Canal + Multimédia. Ces mêmes sociétés, ont également coproduit, en 1997 un second jeu vidéo "Egypte".

Le 1er janvier 1996 un contrat a été conclu entre la société Cryo et Mlle Revillard.

Mlle Revillard, arguant de ce que de nombreuses obligations mises à la charge de la société Cryo en vertu du dit contrat et du code de la propriété intellectuelle n'avaient pas été respectées, et faisant état de ce que le programme interactif multimédia "Egypte" n'était qu'une adaptation de l'œuvre "Versailles", dont elle revendique la qualité de coauteur assigne les sociétés Cryo et Canal + devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement rendu le 30 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que le jeu multimédia "Versailles" était une œuvre de collaboration, et que Mlle Révillard avait la qualité de coauteur dudit jeu. Par ailleurs, le juge a constaté que la société Cryo avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Cette dernière interjette appel soutenant que la création litigieuse était une œuvre collective.

Contenu de la décision

La Cour confirme le jugement attaqué en ce qu'il retient la qualification d'œuvre de collaboration pour la création litigieuse, et considère que la société Cryo a manqué à ses obligations contractuelles.

• Sur la nature de l'œuvre multimédia "Versailles"

La Cour relève que si les sociétés productrices ont effectivement joué un rôle dans l'initiative de la production et dans l'élaboration du cahier des charges afférant à la création litigieuse, il n'est cependant pas établit que celles-ci ont eu un rôle de direction dans l'élaboration du jeu vidéo "Versailles" et le travail des auteurs.

Par ailleurs, la Cour souligne d'une part, que "Mlle Révillard, a fourni un apport artistique discernable concernant le scénario du jeu, son déroulement et la structure de l'intrigue" et, d'autre part, que les coproducteurs "ne démontrent pas que la contribution personnelle des auteurs participant à l'élaboration de l'œuvre multimédia serait fondue dans un ensemble au sens de l'alinéa 3 de l'article 113-2 du CPI"

• Sur les manquements contractuels de la société Cryo

La Cour confirme le jugement attaqué, en ce qu'il a constaté que la société Cryo cessionnaire des droits d'exploitation du jeu vidéo litigieux, n'a pas respecté certaines clauses du contrat du 1er janvier 1996.

Il incombait, en effet à la société Cryo de faire figurer le nom de Mlle Revillard, co-auteur du jeu vidéo, sur toutes les jaquettes. En outre, il appartenait à Cryo d'informer Mlle Revillard de l'existence de tout contrat d'exploitation conclu avec un tiers, et de lui transmettre les décomptes de 1996.

Cryo n'étant pas parvenu à prouver l'exécution des obligations susmentionnées, la Cour confirme le jugement attaqué.

Commentaire

Les réalisations multimédias soulèvent la question de leur qualification, qui varie au gré des espèces, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris.

Sur le plan juridique, la qualification d'une œuvre plurale n'est pas neutre, car elle recèle des enjeux importants afférant à la détermination des titulaires des droits. En effet, la qualification d'œuvre collective implique un régime largement dérogatoire au droit commun, en ce sens qu'elle permet d'investir ab initio une personne morale des droits d'auteurs sans qu'une cession n'ait à intervenir.

En l'espèce le jeu vidéo litigieux est qualifié d'œuvre de collaboration, les critères de l'œuvre collective posés par l'article L.113-2 CPI, n'ayant pas été considérés comme réunis.