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Edition du 30.08.04 - Retour au sommaire

Urssaf : Exonération pour les jeunes entreprises innovantes

 

 

Sommaire

 

Textes de référence

  • Article 131 de la loi de finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003
  • Article 44 sexies OA du Code Général des Impôts
  • Décret N°2004-581 du 21 juin 2004

La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à certains mandataires sociaux et salariés par les jeunes entreprises innovantes.

Le décret prévoit que l’exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2004 pour les jeunes entreprises innovante existantes à cette date.

Toutefois, il est précisé que l’exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rémunérations à la période d’emploi par les employeurs d’au plus 9 salariés.

Le législateur a précisé la définition de la jeune entreprise innovante, les emplois concernés par la mesure d’exonération , la portée de l’exonération consentie .

Aucune demande ou déclaration préalable ne doit être sollicitée auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération. Si l’entreprise répond aux conditions définies par la loi, elle pourra, après la parution du décret d’application, faire apparaître l’exonération sur le bordereau récapitulatif de cotisations.

 

Définition de la jeune entreprise innovante

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

  • L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.
  • Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d’Euros.
  • La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans.
  • L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  • Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
  • L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

 

Possibilité de requérir une décision des services fiscaux

L’entreprise a la possibilité de demander aux services fiscaux si elle répond aux critères de la jeune entreprise innovante au sens de la définition contenue dans le Code Général des Impôts .

L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est opposable à l’URSSAF .

 

Emplois concernés

L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise .

Les salariés concernés par la mesure sont ceux qui exercent l’activité de chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels. Le décret apporte des précisions sur ces salariés.

Il prévoit également que les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont les gérants minoritaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS et qu’ils sont réputés participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’ils exercent, au sein de l’entreprise, une activité de recherche ou de gestion de projet de recherche.

 

Exonération des cotisations patronales

L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.

Elle est applicable pendant 7 ans à compter de la création de l’entreprise.

En application du décret, l’exonération est applicable chaque mois civil de l’exercice en cours dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis ci dessus.

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Restent dus :

  • les cotisations salariales de sécurité sociale,
  • les contributions CSG et CRDS,
  • les contributions au FNAL,
  • le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie.

 

Reversement de l’exonération

Le décret prévoit que si l’entreprise a pratiqué l’exonération dès le début de l’exercice et qu’à la clôture de ce dernier elle ne remplit pas les conditions caractérisant la jeune entreprise innovante définies par le Code Général des Impôts, elle doit reverser les cotisations exonérées à tort.

Toutefois, si l’entreprise a obtenu un avis favorable de l’administration fiscale au cours de l’exercice considéré et que sa bonne foi n’a pas été remise en cause, le fait de ne pas répondre aux conditions définies dans le code général des impôts à la clôture de l’exercice ne l’oblige pas de reverser les cotisations exonérées.

Dans ce cas, le droit à exonération cesse définitivement d’être applicable à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant.

 

Condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’URSSAF

Lors de la première application de l’exonération ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes de versement des cotisations et contributions, l’entreprise doit être à jour des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale patronales et salariales, des contributions au Fonds National d’aide au logement et de versement transport.

[URSSAF] [Document original]