Application concrète de l'article 6.2 de la LEN relatif à la responsabilité des hébergeurs Tribunal de Grande Instance de Paris - 9 juillet 2004 Groupama c. Gérard D., Free

Dans une décision du 9 juillet 2004, le Tribunal de Grande Instance de Paris applique pour la première fois l'article 6. 2. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LEN) relatif à la responsabilité des hébergeurs.

Faits

Gérard D. a édité un service de communication en ligne accessible à partir de trois noms de domaine, "groupama.escroc.free.fr", "groupama.pas.fiable.free.fr" et "groupama.vous.ruine.free.fr", qui renvoient à une page unique sur laquelle il accusait la société Groupama d'avoir commis de nombreux délits et des faits contraires à la morale des affaires et à l'intérêt de ses sociétaires.

La société Groupama a assigné en référé Gérard D. et la société Free, hébergeur des sites litigieux, afin de les voir reconnus coauteurs d'actes de diffamation à son égard. Elle a ensuite retiré toutes ses demandes contre la société Free qui a suspendu l'accès aux sites litigieux, conformément aux dispositions de l'article 6.2 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui dispose que l'hébergeur de sites n'engage pas sa responsabilité du fait des informations stockées si, dès le moment où il a eu connaissance de leur caractère illicite, il a agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

La société Groupama demande au Tribunal de Grande Instance de Paris d'ordonner sous astreinte à Gérard D. de cesser la diffusion des contenus illicites.

Contenu de la décision

Le Tribunal de Grande Instance de Paris considère que les accusations diffusées sur le site de Gérard D. portent atteinte "à l'honneur et à la considération" de la société et constituent ainsi une diffamation à son égard. Le Tribunal précise par ailleurs que Gérard D. n'a pas offert de prouver la véracité des faits allégués et ne fait pas davantage valoir sa bonne foi.

En conséquence, le Tribunal ordonne à Gérard D. de cesser la diffusion des contenus diffamatoires et de supprimer les adresses des sites litigieux.

Le Tribunal prend acte de ce que la société Free a suspendu l'accès aux sites et adresses litigieux et qu'elle s'est déclarée prête à transformer cette suspension en fermeture.