Un site Web qualifié d'oeuvre collective Cour d'Appel de Versailles - 25 mars 2004 F. Zamarreno c. Sté Log-Acces

Dans un arrêt du 25 mars 2004 la Cour d'Appel de Versailles a qualifié un site web d'œuvre collective en se fondant sur l’analyse de son processus de création.

Faits

Afin de réaliser le site web de la société SIS, la société LOG ACCESS a engagé par contrat à durée déterminée M. Zamarreno en qualité d'infographiste multimédia.

Revendiquant la qualité d'auteur de 12 illustrations figurant sur des pages web du site de la société SIS, M. Zamarreno a assigné la société LOG ACCESS devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le Tribunal l’a débouté de ses demandes.

M. Zamarreno a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la Cour d'Appel de :

• reconnaître sa qualité d'auteur ;
• dire que l'œuvre finale n'est pas une œuvre collective ;
• condamner la société LOG ACCESS à lui verser 4416 euros au titre de la cession de ses droits patrimoniaux et 2000 euros au titre de son droit moral.

Contenu de la décision

La Cour d'Appel de Versailles qualifie le site web d'œuvre collective au sens de l'article L. 113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose qu’ « est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». Elle considère en effet que :

• d'une part, la société LOG ACCESSS a eu un rôle essentiel de direction et de coordination dans la conception et l'élaboration de l'œuvre par ses salariés afin que l'œuvre finale présente un aspect homogène et que,
• d'autre part, les images créées par M. Zamarreno ne sont pas l'unique illustration des pages du site Internet mais constituent seulement une partie des éléments d'illustration et se fondent dans l'ensemble de l’œuvre.

Elle en conclut qu'il est "impossible de reconnaître à Monsieur Zamarreno un droit distinct sur sa contribution, même si les images peuvent donner lieu à un tirage à part". En conséquence, la Cour confirme le jugement déféré.

Commentaire

La Cour d'Appel de Versailles qualifie en l'espèce un site web d'œuvre collective en se fondant sur l'analyse de son processus de création. Cet arrêt illustre l'appréciation in concreto qui préside à la qualification des œuvres collectives.

Ce faisant, il apporte une réponse, certes d’espèce, au débat relatif à la qualification des œuvres multimédia.